142
opitz
v. wrzesnewskyj The Chief Justice
(c) Poll 502
[2012] 3 S.C.R.
c) Bureau de scrutin no 502
[185] Regarding poll 502, the application judge
found that seven voters were vouched for by individuals who were not resident in that polling division. This finding of fact was supported by the
evidence. The application judge then set aside
these seven votes, on the basis that the vouching
requirements in the Act were not met. The Act, as
discussed, requires that vouchers be on the list of
electors for the polling division in which they are
vouching (ss. 143(3) and 161(1)(b)).
[185] Pour ce qui est du bureau de scrutin no 502,
le juge saisi de la requête a conclu que sept personnes ayant répondu d’un autre électeur ne résidaient
pas dans la section de vote où ils avaient agi à titre
de répondants. Cette conclusion de fait était étayée
par la preuve. Il a ensuite écarté les sept votes en
question parce que les conditions fixées par la Loi
relativement à l’identification par un répondant
n’avaient pas été remplies. Comme je le mentionne
ci-dessus, la Loi exige que le répondant figure sur
la liste électorale de la section de vote où il répond
d’un autre électeur (par. 143(3) et al. 161(1)b)).
[186] In my view, the application judge did not
err in setting aside these votes. Vouching allows
a voter to satisfy the identification prerequisite of
entitlement to vote in the absence of approved documentary identification. To maintain the integrity
of the election process, Parliament has established
limitations on vouching. One limitation is that
a voucher must appear on the list of electors for
the polling division at which he is vouching. This
allows polling officials to ensure that vouchers
only vouch for one person and reduces the risk of
fraudulent vouching: Henry, at paras. 368 and 400.
[186] Je suis d’avis que le juge saisi de la
requête n’a pas commis d’erreur en écartant ces
votes. L’identification par un répondant permet à
un électeur de satisfaire à la condition du droit de
voter concernant l’identification même s’il n’a pas
de pièce d’identité approuvée. Le législateur a fixé
plusieurs limites à l’identification par un répondant
afin de préserver l’intégrité du processus électoral.
Par exemple, le répondant doit figurer sur la liste
électorale de la section de vote où il agit à ce titre,
ce qui permet aux fonctionnaires du scrutin de
s’assurer que les répondants ne répondent que d’un
électeur et réduit le risque de fraude en la matière :
Henry, par. 368 et 400.
[187] The seven voters who were vouched for
at poll 502 failed to comply with entitlement prerequisites of the Act, in a way that was not merely
technical or trivial. The presumption of regularity
was displaced and these votes were properly set
aside.
[187] Dans le cas des sept personnes dont un autre
électeur a répondu au bureau de scrutin no 502, le
manquement aux conditions du droit de voter prévues par la Loi n’était pas de pure forme ou insignifiant. La présomption de régularité a été réfutée et
les votes en cause ont été écartés avec raison.
(d) Poll 30
[188] The application judge set aside four votes
at poll 30. As with poll 502, the application judge
found that these voters were vouched for by individuals who were not on the list of electors for the
polling division. This finding was supported by the
evidence. For the reasons I have already described
with respect to poll 502, these voters were not entitled to vote, as they did not fulfill the identification
prerequisite of entitlement to vote. The deficiency
d) Bureau de scrutin no 30
[188] Le juge saisi de la requête a écarté quatre
votes au bureau de scrutin no 30. Tout comme dans
le cas du bureau de scrutin no 502, il a conclu que les
répondants des électeurs en question ne figuraient
pas sur la liste électorale de la section de vote où ils
avaient agi à titre de répondants. Cette conclusion
était étayée par la preuve. Pour les motifs exposés
précédemment au sujet du bureau de scrutin no 502,
ces électeurs n’avaient pas le droit de voter, parce