[2012] 3 R.C.S. opitz c. wrzesnewskyj  La Juge en chef 143 of entitlement was not merely technical or trivial. The presumption of regularity was displaced and these votes were properly set aside. qu’ils n’avaient pas satisfait à la condition concernant l’identification. Ce manquement touchant le droit de voter n’était pas de pure forme ou insignifiant. La présomption de régularité a été réfutée et les votes en cause ont été écartés avec raison. [189]  The application judge noted that he would have set aside two of these votes for the additional reason that each of the two vouchers also vouched for another voter in the election. This alternative analysis was not in error. Vouching for more than one person is specifically prohibited by the Act (s. 143(5)). If a person attempts to become entitled to vote by relying on a voucher who has also vouched for another voter, this constitutes noncompliance with the entitlement requirements of the Act. The deficiency is not merely technical or trivial. Such vouching is invalid, and a voter who relied upon it to establish her identity was not entitled to vote. [189]  Le juge saisi de la requête a fait remarquer qu’il aurait écarté deux des votes mentionnés ci-dessus pour le motif additionnel que les deux répondants avaient déjà répondu d’un autre électeur à l’élection. Cette analyse subsidiaire n’était pas erronée. En effet, la Loi interdit expressément de répondre de plus d’un électeur (par. 143(5)). La personne qui tente d’obtenir le droit de voter en faisant appel à un répondant qui a déjà répondu d’un autre électeur ne respecte pas les conditions du droit de voter fixées par la Loi. Il ne s’agit pas d’un manquement de pure forme ou insignifiant. Cette façon de répondre d’un électeur est invalide et l’électeur qui a tenté d’établir ainsi son identité n’avait pas le droit de voter. (2) Votes Set Aside Due to Irregularities in Registration (2) Votes annulés pour cause d’irrégularités concernant l’inscription [190]  As discussed, an individual becomes registered to vote either by having her name included on the list of electors or through the registration certificate process set out in the Act (ss. 6 and 149(c)). [190]  Comme nous l’avons vu, une personne est inscrite pour voter soit lorsque son nom est inclus dans la liste électorale, soit lorsqu’elle a suivi la procédure relative aux certificats d’inscription établie par la Loi (art. 6 et al. 149c)). (a) Poll 426 a) Bureau de scrutin no 426 [191]  The application judge set aside 26 votes at poll 426 cast by individuals voting by registration certificate. He concluded, on a balance of probabilities, that the required declaration of qualification to vote was not made for these voters. (The text of this declaration is set out in para. 159 above.) [191]  Le juge saisi de la requête a écarté 26 votes émanant d’électeurs qui avaient voté sur remise d’un certificat d’inscription au bureau de scrutin no 426. Il a conclu, selon la prépondérance des probabilités, que ces électeurs n’avaient pas fait la déclaration de qualité d’électeur qu’ils étaient tenus de faire. (Le texte de la déclaration est reproduit au par. 159.) [192]  There is evidence to support the application judge’s conclusion. The problems were many. No registration certificates were found for these voters. The page of the poll book recording the number of people who voted by registration certificate is blank. No addresses are listed for any [192]  Il existe des éléments de preuve à l’appui de la conclusion du juge saisi de la requête. De nombreux problèmes sont survenus. Aucun certificat d’inscription n’a été retrouvé pour ces électeurs. La page du cahier du scrutin où doit être consigné le nombre de personnes ayant voté sur remise d’un

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