82 opitz v. wrzesnewskyj [2012] 3 S.C.R. for 26 registration certificate voters at poll 426. No registration certificates were found for these voters and the relevant pages of the poll book were blank. The application judge did not err in concluding that the required declaration was not made by one registration certificate voter at poll 174 and nine registration certificate voters at poll 89. The evidence supporting these findings included the absence of voter signatures from the declaration of qualification on the registration certificates. ayant voté sur remise d’un certificat d’inscription au bureau de scrutin no 426 n’ont pas signé de déclaration de qualité d’électeur. Aucun certificat d’inscription n’a été retrouvé pour ces électeurs et les pages pertinentes du cahier de scrutin sont demeurées vierges. Le juge saisi de la requête n’a pas commis d’erreur en concluant qu’un électeur au bureau de scrutin no 174 et neuf électeurs au bureau de scrutin no 89 n’avaient pas fait la déclaration requise. La preuve étayant ces conclusions consistait notamment en l’absence de la signature des électeurs sous la déclaration de qualité d’électeur sur le certificat d’inscription. Regarding 15 votes cast by registration certificate voters at poll 31, the evidence supported the application judge’s conclusion that declarations of qualification were never made. The registration certificates could not be found. However, while two of those votes were properly set aside by the application judge, the remaining 13 should not have been. Three voters had already satisfied the registration prerequisite of entitlement by being on the list of electors for polling division 31. The remaining 10 voters were on lists of electors for other polling divisions within the electoral district. In the circumstances, the fact that votes were cast at the wrong polling station within the riding was a technical or trivial deficiency and not an irregularity within the meaning of s. 524(1)(b). En ce qui concerne 15 électeurs ayant voté sur remise d’un certificat d’inscription au bureau de scrutin no 31, il existait des éléments de preuve à l’appui de la conclusion du juge saisi de la requête que les électeurs n’avaient jamais attesté leur qualité d’électeur. Les certificats d’inscription n’ont pu être retrouvés. Néanmoins, bien que deux de ces votes aient été écartés à juste titre, les 13 autres n’auraient pas dû être rejetés. Trois électeurs avaient déjà satisfait à la condition concernant l’inscription pour avoir le droit de voter vu leur inclusion dans la liste électorale établie pour la section de vote no 31. Les 10 autres électeurs figuraient sur la liste électorale établie pour d’autres sections de vote de la circonscription. Dans ces circonstances, le fait que ces électeurs aient voté au mauvais bureau de scrutin à l’intérieur de la circonscription constituait un manquement de pure forme ou insignifiant et ne constituait pas une irrégularité au sens de l’al. 524(1)b). Since the 65 votes properly set aside exceed the 26vote plurality, the election should be annulled. Comme 65 votes ont été écartés à bon droit et comme ce nombre est supérieur à la majorité de 26 voix obtenue, l’élection doit être annulée. The motion to adduce fresh evidence should be dismissed. After-the-fact information that a non-entitled voter was qualified is not relevant to whether he or she was entitled to receive a ballot on election day. Furthermore, the reliability of the evidence in this case is questionable. Moreover, admitting the evidence could not affect the disposition of the appeal, given the number of votes that were properly set aside by the application judge. La requête en présentation d’une nouvelle preuve doit être rejetée. Les renseignements obtenus après coup sur la qualité d’électeur d’une personne n’ayant pas le droit de voter ne jouent pas pour établir si cette personne pouvait recevoir un bulletin de vote le jour du scrutin. Par ailleurs, la preuve en cause ici est d’une fiabilité douteuse. En outre, l’admission de cette preuve n’aurait aucune incidence sur l’issue de l’appel, compte tenu du nombre de votes rejetés à bon droit par le juge saisi de la requête. Cases Cited Jurisprudence By Rothstein and Moldaver JJ. Citée par les juges Rothstein et Moldaver Applied: R. v. Couture, 2007 SCC 28, [2007] 2 S.C.R. 517; approved: Camsell v. Rabesca, [1987] N.W.T.R. 186; Flookes and Long v. Shrake (1989), 100 A.R. 98; disapproved: O’Brien v. Hamel (1990), 73 O.R. (2d) 87; Nielsen v. Simmons (1957), 14 D.L.R. (2d) 446; Hogan Arrêt appliqué : R. c. Couture, 2007 CSC 28, [2007] 2 R.C.S. 517; arrêts approuvés : Camsell c. Rabesca, [1987] N.W.T.R. 186; Flookes and Long c. Shrake (1989), 100 A.R. 98; arrêts critiqués : O’Brien c. Hamel (1990), 73 O.R. (2d) 87; Nielsen c.