3
Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer
l’inéligibilité de M. MAURIN en raison de ce manquement.
5. En deuxième lieu, si les dépenses afférentes à l’impression
d’un tract, d’un montant de 357 euros, ont été omises à tort du compte de
campagne du candidat, en méconnaissance des dispositions précitées de
l’article L. 52-12 du code électoral, cette absence de mention, pour
regrettable qu’elle soit, n’était pas de nature à entraîner le prononcé d’une
inéligibilité, eu égard au faible montant de la somme en cause, pris isolément
et par rapport au montant total des dépenses.
6. En dernier lieu, M. MAURIN n’a pas restitué à la Commission
nationale des comptes de campagne et des financements politiques deux
carnets de reçus-dons. Une telle absence fait présumer de la perception de
dons de personnes physiques visées à l’article L. 52-8. Toutefois, cette
présomption peut être combattue par tout moyen. En l’espèce, si M.
MAURIN a produit une attestation de son mandataire dans lequel ce dernier
indique avoir détruit, par erreur, ces carnets, ces seuls éléments ne suffisent
pas à renverser la présomption énoncée. Par suite, eu égard au caractère
substantiel de l’obligation méconnue, dont le candidat ne pouvait ignorer la
portée, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée
d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – M. Philippe MAURIN est déclaré inéligible en application de
l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de
la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République
française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement
applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le
contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 janvier
2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY
MALAURIE,
MM.
Jean-Jacques
HYEST,
Lionel
JOSPIN,
Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI
et M. Michel PINAULT.