3 Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer l’inéligibilité de M. MAURIN en raison de ce manquement. 5. En deuxième lieu, si les dépenses afférentes à l’impression d’un tract, d’un montant de 357 euros, ont été omises à tort du compte de campagne du candidat, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 52-12 du code électoral, cette absence de mention, pour regrettable qu’elle soit, n’était pas de nature à entraîner le prononcé d’une inéligibilité, eu égard au faible montant de la somme en cause, pris isolément et par rapport au montant total des dépenses. 6. En dernier lieu, M. MAURIN n’a pas restitué à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques deux carnets de reçus-dons. Une telle absence fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l’article L. 52-8. Toutefois, cette présomption peut être combattue par tout moyen. En l’espèce, si M. MAURIN a produit une attestation de son mandataire dans lequel ce dernier indique avoir détruit, par erreur, ces carnets, ces seuls éléments ne suffisent pas à renverser la présomption énoncée. Par suite, eu égard au caractère substantiel de l’obligation méconnue, dont le candidat ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. – M. Philippe MAURIN est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 janvier 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

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