11. La Plainte est parvenue au Secrétariat, le 13 décembre 2012. Le 18 décembre 2012, le Secrétariat en a accusé réception et informé le Plaignant qu’elle sera examinée lors de la 13e Session extraordinaire de la Commission prévue pour se tenir du 18 au 25 février 2013 à Banjul, Gambie. 12. Lors de sa 13e Session extraordinaire, la Commission a examiné la Plainte et décidé de s’en saisir. Le 1er mars 2013, le Secrétariat a informé les Parties de cette décision et demandé au Plaignant de soumettre ses observations sur la Recevabilité. Lesdites observations ont été reçues le 08 mars 2013. Le 11 mars 2013, le Secrétariat en a accusé réception et les a transmis à l’Etat défendeur. 13. Lors de sa 53e Session ordinaire tenue du 09 au 23 avril 2013 à Banjul, Gambie, la Commission a examiné la Communication et décidé de renvoyer sa décision pour défaut de soumission du mémoire de l’Etat défendeur. Le 03 mai 2013, les Parties ont été informées de cette décision et un rappel a été adressé à l’Etat défendeur. 14. Le 1er juillet 2013, le Plaignant a saisi la Commission d’une demande de mesures provisoires. Le Secrétariat en a accusé réception le 2 juillet 2013 et indiqué au Plaignant que sa requête serait soumise à la Commission lors de session suivante. 15. Lors de sa 14e Session extraordinaire tenue du 20 au 24 juillet à Nairobi, Kenya, la Commission a examiné la Communication et décidé de renvoyer à nouveau, suite à des contraintes de temps. Les Parties en ont été informées le 13 août 2013. 16. Lors de sa 54e Session ordinaire tenue du 22 octobre au 5 novembre 2013 à Banjul, Gambie, la Commission a examiné la Communication et procédé à un renvoi aux fins de préparation d’une décision sur la base des informations en sa possession, vu que l’Etat défendeur n’avait pas soumis son mémoire sur la Recevabilité. Les Parties en ont été informées le 12 novembre 2013. Le 15 4

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