candidature invalidée par un arrêt de la Cour suprême en date du 25 avril 2012. Les deux recours introduits par le Plaignant en rectification des erreurs matérielles contenues dans la première décision ont été déclarés irrecevables par un autre arrêt du 05 septembre 2012. 30. La Commission note que la Cour suprême de la RDC fait office de Cour constitutionnelle avec compétence en matière électorale. En outre, les décisions de ladite juridiction sont insusceptibles de recours. Les requêtes en rectification introduites par le Plaignant ayant été rejetées, plus aucun recours ne s’offrait à lui dans le règlement dudit contentieux. La Commission en conclut que les recours internes ont été épuisés. 31. Pour ce qui est du respect des dispositions de l’article 56(6), la Commission relève que la décision de la Cour suprême emportant épuisement des recours internes date du 05 septembre 2012. La Plainte est parvenue au Secrétariat le 13 décembre 2012, soit moins de quatre mois subséquemment à l’épuisement des recours internes. Conformément à sa jurisprudence, 7 la Commission constate que ce délai de saisine est raisonnable et que la condition sous examen est remplie. 32. Enfin, aux termes des dispositions de l’article 56(7), la Communication ne doit pas concerner des questions qui ont été réglées conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine ou de la Charte africaine. La Commission rappelle que ces dispositions exigent de la Communication de respecter les principes de res judicata ou d’autorité de la chose jugée ;8 de non-litispendance ;9 et de non bis in idem.10 Modisé c. Botswana Communication 97/93 (2000) AHRLR 30 (ACHPR 2000) para 6 ; Association of Victims of Post Electoral Violence c. Cameroun Communication 272/03 (2009) AHRLR 47 (ACHPR 2009). 8 Voir Sudan Human Rights Organisation et un autre c. Soudan Communication 279/03 (2009) AHRLR 153 (ACHPR 2009) paras 104-106. Voir en outre Interights (pour le compte de Pan African Movement et un autre) c. Ethiopie et Eritrée Communication 233/99 (2003) RADH 74 (CADHP 2003) paras 45-56. 7 9