14 ARRÊT MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE 30. La juge Czine émit une opinion dissidente dans laquelle elle expliquait que l’affaire soulevait d’après elle des questions revêtant une importance constitutionnelle. Elle y tenait notamment le raisonnement suivant : « Pour les raisons énoncées ci-après, je ne souscris pas à la décision de rejet du recours constitutionnel. À mon avis, les conditions de fond, en particulier celles posées aux articles 27 et 29, étaient réunies en l’espèce, car les arguments avancés relativement au droit à la liberté d’expression et au principe de l’exercice des droits conformément à leur but en vertu de l’article 2 § 1 e) de la loi sur la procédure électorale soulèvent des doutes quant à la constitutionnalité de la décision de justice, et appellent l’examen d’une question d’une importance constitutionnelle fondamentale. (...) En l’espèce, la Commission électorale nationale a estimé établi, sur la base des éléments disponibles, que le requérant avait « encouragé les électeurs à prendre dans le cadre du référendum des photographies de bulletins de vote valables et non valables et à les publier dans l’application, afin d’adresser un message au Gouvernement. » Le requérant soutient clairement dans son recours constitutionnel que, « en développant l’application en cause, [il] avait pour intention de donner aux électeurs une possibilité d’exercer leur droit à la liberté d’expression en prenant et en partageant anonymement une photographie de leur bulletin de vote ou, pour ceux qui n’iraient pas voter, une photographie de ce qu’ils faisaient à la place ». Il argue que le fait pour lui de permettre aux électeurs d’exercer leur droit à la liberté d’expression relève de la protection de l’article IX § 1 de la Loi fondamentale. J’estime que la présente affaire pose une question d’une importance constitutionnelle fondamentale, qui est celle de savoir si la décision de justice attaquée a restreint le droit à la liberté d’expression et si le principe de l’exercice des droits conformément à leur but énoncé à l’article 2 § 1 e) peut être, au sens de l’article I § 3 de la Loi fondamentale, un motif constitutionnel de restriction du droit à la liberté d’expression. À la lumière de ce qui précède, j’estime nécessaire de déclarer le recours constitutionnel recevable et de l’examiner au fond. » LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS I. LE DROIT INTERNE A. La loi CCXXXVIII de 2013 sur l’organisation de référendums, l’initiative citoyenne européenne et la procédure de référendum 31. Les dispositions pertinentes de cette loi sont ainsi libellées : Chapitre I Dispositions générales Article 1 « 1. Les dispositions générales de la loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale (...) s’appliquent – sauf dispositions contraires de la présente loi – aux procédures relevant du champ d’application de la présente loi.