ARRÊT MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE
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2. La Commission électorale nationale peut émettre des lignes directrices à
l’intention des organes électoraux afin de promouvoir une interprétation unifiée des
dispositions légales relatives aux procédures régies par la présente loi. »
B. La loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale
32. Les dispositions pertinentes de cette loi sont ainsi libellées :
Principes fondamentaux de la procédure électorale
Article 2
« 1. L’application des règles de procédure électorale respecte les principes
suivants :
a) la préservation de l’équité du scrutin ;
b) la participation volontaire au scrutin ;
c) l’égalité des chances pour les candidats et les organisations présentant des
candidats ;
d) la fourniture d’un appui aux électeurs en situation de handicap afin que ceux-ci
puissent exercer leur droit de vote ;
e) l’exercice des droits de bonne foi et conformément à leur but ;
f) la publicité de la procédure électorale.
(...) »
Lignes directrices
Article 51
« 1) La Commission électorale nationale peut émettre des lignes directrices à
l’intention des organes électoraux afin de promouvoir une interprétation uniforme des
dispositions légales relatives aux élections.
2) Les lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes ; elles ont pour
seul but de fournir une orientation, et elles ne sont pas susceptibles de recours.
3) Les lignes directrices sont publiées sur le site Internet officiel des élections. »
Période et moyens de campagne
Article 139
« La période de campagne électorale commence le cinquantième jour précédant le
scrutin et se termine le jour du scrutin, à la clôture des votes. »
Article 140
« On entend par « moyen de campagne » tout moyen utilisé pour influer ou tenter
d’influer sur le choix des électeurs, en particulier :
a) les affiches ;
b) le démarchage direct par une organisation présentant un candidat ou par le
candidat lui-même ;