ARRÊT MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE 15 2. La Commission électorale nationale peut émettre des lignes directrices à l’intention des organes électoraux afin de promouvoir une interprétation unifiée des dispositions légales relatives aux procédures régies par la présente loi. » B. La loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale 32. Les dispositions pertinentes de cette loi sont ainsi libellées : Principes fondamentaux de la procédure électorale Article 2 « 1. L’application des règles de procédure électorale respecte les principes suivants : a) la préservation de l’équité du scrutin ; b) la participation volontaire au scrutin ; c) l’égalité des chances pour les candidats et les organisations présentant des candidats ; d) la fourniture d’un appui aux électeurs en situation de handicap afin que ceux-ci puissent exercer leur droit de vote ; e) l’exercice des droits de bonne foi et conformément à leur but ; f) la publicité de la procédure électorale. (...) » Lignes directrices Article 51 « 1) La Commission électorale nationale peut émettre des lignes directrices à l’intention des organes électoraux afin de promouvoir une interprétation uniforme des dispositions légales relatives aux élections. 2) Les lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes ; elles ont pour seul but de fournir une orientation, et elles ne sont pas susceptibles de recours. 3) Les lignes directrices sont publiées sur le site Internet officiel des élections. » Période et moyens de campagne Article 139 « La période de campagne électorale commence le cinquantième jour précédant le scrutin et se termine le jour du scrutin, à la clôture des votes. » Article 140 « On entend par « moyen de campagne » tout moyen utilisé pour influer ou tenter d’influer sur le choix des électeurs, en particulier : a) les affiches ; b) le démarchage direct par une organisation présentant un candidat ou par le candidat lui-même ;

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