ARRÊT MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE 19 La loi sur la procédure électorale est l’un des instruments législatifs qui intègrent le principe de l’exercice des droits conformément à leur but. Elle dispose que toute personne participant au processus électoral doit respecter les principes énoncés en son article 3, notamment celui de l’exercice des droits de bonne foi et conformément à leur but, dont elle fait un principe fondamental de la procédure électorale. En son article 2, elle dispose que les règles qu’elle pose sont applicables aux référendums nationaux. Dès lors, les principes fondamentaux régissant les élections s’appliquent également aux référendums. Ils doivent être respectés tout au long du processus électoral, par tous ses acteurs (...) Les initiateurs de référendums nationaux, les signataires de l’initiative, les personnes ayant introduit un recours à cet égard, les électeurs, les organes électoraux ainsi que les autres organes compétents pour statuer sur les recours formés en la matière doivent exercer leurs droits conformément aux buts de ces droits. (...) Contrairement à d’autres textes, la loi sur la procédure électorale ne prévoit pas de critères à l’aune desquels déterminer dans quels cas il y a manquement à l’obligation d’exercer les droits conformément à leur but. Elle ne fournit même pas d’exemples de cas où le fait d’exercer un droit d’une manière qui ne correspond pas à son véritable contenu constitue un abus de droit ou un exercice du droit non conforme à son but. Elle laisse au juge le soin de se prononcer sur ce point. Il n’est pas possible de définir des critères qui permettraient de déterminer dans tous les cas si un droit a été exercé conformément à son but. La CEN, et la Cour constitutionnelle sur recours, peuvent déterminer, en examinant l’ensemble des circonstances de la cause, quels comportements des électeurs constituent un exercice des droits non conforme à leur but. La CEN est parfois amenée à procéder à un tel examen. Elle a ainsi rendu plusieurs décisions dans lesquelles elle a établi que certains comportements étaient irréguliers car contraires au principe de l’exercice des droits conformément à leur but. (...) Il ressort également de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle que lorsqu’elle est amenée à contrôler les décisions de la CEN, elle fonde son raisonnement sur les principes généraux de la procédure électorale, dont le principe de l’exercice des droits conformément à leur but. (...) » B. La décision no 3096/2014 (IV.11) AB de la Cour constitutionnelle 35. L’affaire concernait la parution d’un article dans un journal de quartier de Budapest publié par une société appartenant à la mairie d’arrondissement. Le numéro paru le 13 mars 2014, avant les élections, contenait un article intitulé « le député socialiste a voté contre Zugló [l’arrondissement en question] à 90 reprises », ainsi qu’un autre article où un autre député était dépeint sous un jour positif. La Cour constitutionnelle tint le raisonnement suivant : « (...) En vertu de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, les limites de la liberté de la presse ne sont pas les mêmes selon les médias. La Cour constitutionnelle a dit que les restrictions pouvant être imposées aux médias de radiodiffusion (radio et