40 ARRÊT MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE définitive, risque de saper la confiance des citoyens dans l’intégrité des institutions démocratiques et leur adhésion à l’état de droit. b) Application de ces principes au cas d’espèce 102. En l’espèce, les parties ont des avis divergents (voir, respectivement, les paragraphes 69 et 79 ci-dessus) sur le point de savoir si la base légale de l’ingérence faite dans l’exercice par le MKKP de son droit à la liberté d’expression était suffisamment prévisible et si, dès lors, l’ingérence était « prévue par la loi ». 103. Le MKKP soutient que ni le droit ni la pratique judiciaire internes n’interdisaient de photographier un bulletin de vote, et que le principe de l’exercice des droits conformément à leur but sur lequel se sont fondées les autorités internes ne pouvait servir de base légale à l’imposition de restrictions dans un contexte électoral que si la conduite faisant l’objet de la restriction était susceptible d’emporter des conséquences négatives, telles par exemple qu’une atteinte aux droits d’autrui, notamment à la réputation des candidats et des partis politiques (paragraphe 69 ci-dessus). 104. Le Gouvernement invoque le principe de l’exercice des droits conformément à leur but énoncé à l’article 2 § 1 e) de la loi sur la procédure électorale, ainsi que l’interprétation que les juridictions internes ont faite de cette disposition. Il ajoute que depuis 2014 (c’est-à-dire depuis la publication des lignes directrices de la CEN), le MKKP était en mesure de prévoir que le fait de photographier des bulletins de vote serait jugé contraire à ce principe (paragraphe 77 ci-dessus). 105. Dans ses décisions des 30 septembre et 7 octobre 2016, la CEN s’est appuyée sur les alinéas a) (principe de l’équité du processus électoral) et e) (principe de l’exercice des droits de bonne foi et conformément à leur but) de l’article 2 § 1 de la loi sur la procédure électorale, ainsi que sur l’article 2 § 1 de la Loi fondamentale (principe du secret du scrutin). Elle s’est également référée à ses propres lignes directrices, notant qu’il y était expressément indiqué que le fait de photographier les bulletins de vote devait être considéré comme une atteinte à ces principes (paragraphes 21 et 25 ci-dessus). 106. La Kúria, pour sa part, ne s’est appuyée dans ses décisions des 10 et 18 octobre 2016 que sur l’article 2 § 1 e), et seulement dans la mesure où cette disposition concernait le principe de l’exercice des droits conformément à leur but. Elle a estimé que l’article 2 § 1 e) fournissait une base légale à la restriction litigieuse. Elle a considéré en revanche que la conduite du MKKP n’avait pas porté atteinte au principe de l’exercice des droits de bonne foi. Elle a rejeté le raisonnement et les conclusions de la CEN consistant à dire que la conduite du MKKP avait mis en péril l’équité des élections et le droit au secret du scrutin. Soulignant que les lignes directrices de la CEN ne constituaient pas un texte de valeur législative et