ARRÊT MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE 45 C. Intérêts moratoires 126. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR 1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable ; 2. Dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention ; 3. Dit, par seize voix contre une, a) que l’État défendeur doit verser au parti requérant, dans les trois mois, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement : i. 330 EUR (trois cent trente euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt, pour dommage matériel ; ii. 7 615 EUR (sept mille six cent quinze euros), plus tout montant pouvant être dû par le parti requérant à titre d’impôt sur cette somme, pour frais et dépens ; b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en anglais et en français, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 20 janvier 2020. Johan Callewaert Adjoint au greffier Linos-Alexandre Sicilianos Président Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée du juge Dedov. LAS JC