Le Ministère public entendu,
Déclare irrecevable le recours exercé par Monsieur Laurent OTETEOMANGA
W’OTETE au nom du Parti politique Forces de la Relève Congolaise ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance. La Cour a ainsi jugé et prononcé en son audience publique du 10 janvier 2007 à laquelle ont siégé les magistrats BOJABWA BONDIO DJEKO, Président, TUKA IKA BAZUNGULA et TSHIMANGA MUKUBAYI, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par
Monsieur GOMBO, 1Avocat général de la République et l’assistance de Monsieur
KANKU NTEBA, Greffier du siège.
Csj 272/Kin du 10 janvier 2007 Aff.Mwami Katora Ndalemwa c/ Cei
REQUETE - AVOCAT SIGNATAIRE NOM CANDIDAT- DEFAUT PREUVE MANDAT
SPECIAL - IRRECE VABLE.
Est irrecevable pour défaut de qualité la requête en annulation des résultats des élections signées par un avocat prétendument au nom d’un candidat sans avoir produit le
mandat spécial en vertu duquel il a agi.
Par requête déposée le 11 septembre 2006 au greffe de la Cour suprême de justice,
Monsieur MWAMI KATORANDALEMWA, candidat aux élections législatives du 30
juillet 2006, agissant par son conseil SHETEMBO BYAMUNGU MUHOMBO, avocat près la Cour d’appel sollicite, pour graves irrégularités, l’annulation des résultats provisoires du scrutin organisé dans la circonscription électorale de KALEHE au
Sud-Kivu.
Mais, la Cour suprême de justice relève que l’avocat SHETEMBO BYAMUNGU MUHUMBO qui a signé la requête prétendument au nom de Monsieur MWAMI KATORANDALEMWA, n’a pas produit le mandat spécial en vertu duquel il a agi. Dès lors,
la Cour dira le recours ainsi introduit irrecevable pour défaut de qualité.
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats provisoires des élections législatives ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare la requête irrecevable pour défaut de qualité ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance. La Cour a ainsi jugé et
prononcé à l’audience publique du 10/01/2007 à laquelle ont siégé les Magistrats
Etienne Roger TINKAMANYIRE Bin NDIGEBA, Président de chambre, Bonaventure
LUMUANGA wa LUMUANGA et Valentin NGOIE KALENDA, Conseillers, avec le
concours du Ministère public représenté par l’Avocat général de la République TASILE TALIZO et avec l’assistance de MUKADI KABONGO, Greffier du siège ».
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