pour le compte de cette formation politique s ‘est attribuée la qualité de Secrétaire
général alors qu’aucune disposition statutaire ne prévoit cette fonction. Elle conclut
que Monsieur MANASSE BAGHIZI ZIRIMWABAGABO, signataire de la requête, n’a
pas qualité pour représenter en justice le parti politique CONSCIENCE ET VOLONTE
DU PEUPLE. Elle dit que cette mission incombe au Directoire national. Elle déclare
en conséquence que le recours introduit par le Secrétaire Général sera déclaré irrecevable.
C’est pourquoi
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats des
élections législatives du 30 juillet 2006 ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare irrecevable le recours de la CONSCIENCE ET VOLONTE DU PEUPLE pour
défaut de preuve de qualité de Monsieur MANASSE BAOHAZI RIMWABAGABAO ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 10janvier 2007 à laquelle
ont siégé les magistrats KALONDA KELE OMA, Président, LUBAKI MAKANGA et
GASASHI LUSELE, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par
le Premier Avocat général de la République TSHIBAMBE kia PUNGWE et l’assistance de TSHISWAKA, Greffier du siège.
Csj RCE 339 du 10 janvier 2007 Aff. Shabanza Kazadi c/ Cei
REQUETE REGROUPEMENT - SIGNATAIRE MANDATAIRE – LISTE MANDATAIRES
DEPOURVUE DATE ET SIGNATURE MEMBRES - ABSENCE MANDATAIRE ET PERSONNE HABILITEE ACTE CONSTITUTIF - DEFAUT PREUVE QUALITE MANDATAIRE - IRRECEVABLE.
Est irrecevable pour défaut de preuve de qualité, la requête en contestation des élections introduite par le mandataire d’un regroupement politique qui a produit la liste
des mandataires non datée ni signée par ses membres et l’acte constitutif du regroupement n ‘indiquent ni son nom comme mandataire ni la personne habilitée à agir en
justice en son compte.
Par déclaration faite le 11 septembre 2006 par le candidat SHABANZA KAZADI
COLLIN et actée par Monsieur KINYATA MUMBA, Greffier assumé de la Cour
suprême de justice, le regroupement politique dénommé FORCES DU RENOUVEAU,
agissant par son mandataire SHABANZA KAZADI, conteste les résultats provisoires
publiés le 7 septembre 2006 par la Commission électorale indépendante concernant
la circonscription électorale de Bukama.
A l’appui de sa déclaration et de sa note de plaidoirie déposée le 28 novembre 2006,
il allègue qu’il est surpris de constater que la CEI a publié les résultats issus des
urnes lui donnant 7.414 voix alors que les données prélevées par ses témoins indiquent qu’il a obtenu 10.000 voix dans quelques centres de vote. Il précise que face
à la discordance de ces résultats, une plainte a été déposée le 2 septembre 2006
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