des bureaux de vote ainsi que l’annulation des bulletins portant la mention OK dans
la case destinée au vote. Il réclame donc, en conséquence, l’annulation du scrutin.
La Cour suprême de justice note que la partie requérante qui n’a comparu qu’à la
seule audience d’introduction de la cause et qui n’a plus comparu dans la suite, n’a
produit aucune pièce devant attester que Monsieur MASUDI BALI MUACHA, signataire de la requête en qualité de secrétaire général, a bel et bien cette qualité et qu’il
est habilité à ce faire.
La Cour déclarera donc la requête irrecevable pour défaut de preuve de qualité dans
le chef de Monsieur MASUDI BALIMUACHA.
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats électoraux :
Le Ministère public entendu ;
Déclare la requête irrecevable ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais d’instance.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de ce 23janvier 2007 à laquelle ont siégé les magistrats MAKAY NGWEY Président, NYEMBWE MBANDAKULU et MALIKIDOGO MUSUBAO, Conseillers, avec le concours du Ministère public
représenté par le Premier Avocat général de la République Jules César MAKUTA
BANZENGA et l’assistance de Monsieur Emile SANZA, Greffier du siège.
Csj RCE 189/Kin du 23 janvier 2007 Aff. UNANA c/ Cei
PARTI - DISTORSION CHIFFRES RESULTATS PUBLIES – DEFAUT PREUVE QUALITE SIGNATAIRE REQUETE - IRRECEVABLE.
Le recours d’un parti politique qui sollicite la rectification des résultats de l’élection en
dénonçant la distorsion des chiffres entre ses propres données et les résultats publiés
est irrecevable, lorsque le requérant n’a joint à sa requête aucune pièce susceptible d
‘attester la qualité du signataire de celle- ci.
Par recours reçu le 11 septembre 2006 au greffe de la Cour suprême de justice,
le parti politique « UNION NATIONALE DES NATIONALISTES » UNANA en abrégé,
agissant par Monsieur KIBONGO BAMA Antoine-Roger, qui se déclare être son Secrétaire général, sollicite la rectification, pour erreur matérielle, des résultats des législatives de circonscriptions de KIN 3 et KIN 4 publiés le 7 septembre 2006 par la
Commission électorale indépendante.
Le requérant dénonce la distorsion des chiffres entre ses propres données et les
résultats publiés par la CEI et donne pour preuve, les cas des candidats KIBONGO
BAMA Antoine-Roger et DJOCKO KEITA LEON.
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