C’est pourquoi : La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats électoraux ; Le Ministère public entendu ; Déclare la requête irrecevable ; Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais d’instance. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de ce 26janvier 2007 à laquelle ont siégé les magistrats MAKAY NGWEY Président, NYEMBWE MBANDAKULU et MALIKIDOGO MUSUBAO, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par le Premier Avocat général de la République Jules César MAKUTA BANZENGA et l’assistance de Monsieur Emile SANZA, Greffier du siège. Csj RCE 043/184/ du 30 janvier 2007 Kin Aff. Pieme Tutokot c/ Cei 1. JONCTION DES REQUETES REQUETES - CANDIDAT INDEPENDANT ET PARTI POLITIQUE - CONTESTATION RESULTATS MEME CIRCONSCRIPTION- INTERET BONNE ADMINISTRATION JUSTICE - JONCTION. La Cour suprême de justice ordonne, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la jonction des deux requêtes introduites en contestation des résultats des élections d ‘une même circonscription électorale pour qu’il y soit statué par un seul et même arrêt. 2. IRRECEVABILITE DU RECOURS DU PARTI POLITIQUE REQUETE - PARTI DEFAUT QUALITE PRESIDENT NATIONAL - VIOLATION STATUTS - IRRECEVABLE. Est irrecevable pour défaut de qualité de président national du parti politique, la requête en contestation des résultats des élections introduites par ce parti dont le président national qui a agi en son nom, a été désigné par la majorité des membres cofondateurs, en violation des statuts qui prévoient son élection par le congrès du parti. RECOURS DU CANDIDAT INDEPENDANT REQUETE REJET P-V VERIFICATION ET P-V PARQUET- P-V CENTRE LOCAL COMPILATION ADMIS - NON FONDEE. La Cour suprême de justice, tenant compte du procès-verbal du centre local de compilation des résultats des élections législatives comportant les signatures de tous les membres dudit centre et des témoins, déclare non fondée la requête en contestation des résultats et rejette ainsi le décompte des voix fait à ses archives, soupçonné comme fruit de la corruption, accusation à laquelle le requérant n ‘a pas répondu, et que les procès- verbaux du parquet, produits en photocopies libres, ont été établis pendant que la cause était déjà en cours d’instruction devant elle. 114

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