Il soutient qu’en date du 5 octobre 2006 où furent saisis lesdits documents par l’Inspecteur judiciaire KABADI KAMBA Samuel au centre local de compilation des résultats de Tshikapa/ Ville, la cause RCE/DN/l 84 concernant SODENA était en instruction devant cette Cour depuis le 3 octobre 2006. N’ayant donc pas été établis par l’inspecteur judiciaire précité en exécution d’un arrêt avant dire droit de cette Cour qui, étant déjà saisie de la cause, cette juridiction ne saurait prendre pareils documents en considération. Entendue en tant que pouvoir organisateur du scrutin, la Commission électorale indépendante déclare n’avoir commis aucune manipulation ni fraude tendant à favoriser Monsieur Jean Pierre MUKEBA TSHIKALA, provisoirement élu député national pour la circonscription électorale de Tshikapa/Ville. La Cour suprême de justice déclarera non fondée la requête de Monsieur Dieudonné PIEME TUTOKOT. En effet, comme relevé par l’avocat conseil de Monsieur Jean Pierre MUKEBA TSHIKALA, le décompte des voix fait aux archives de cette Cour est suspect et, partant la Cour le rejette car ce décompte est soupçonné comme étant le fruit de la corruption, accusation très grave proférée à l’audience publique du 24 janvier 2007 contre le requérant PIEME qui, au lieu de s’en défendre, a préféré garder silence quant à ce. S’agissant des documents du Parquet secondaire de Tshikapa cotés de 1 à 13 et logés au dossier de la cause, la Cour fait sienne la réponse y réservée par l’avocat conseil de Monsieur Jean Pierre MUKEBA TSHIKALA et, dès lors, elle n’en a pas égard. La Cour rejette également ces documents pour un autre motif tiré de ce qu’ils sont, comme acté au procès-verbal de l’Inspecteur judiciaire verbalisant, en photocopies libres. C’est pourquoi : La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats des élections législatives du 30juillet 2006 ; Le Ministère public entendu ; Déclare irrecevable la requête du parti politique dénommé Solidarité pour le Développement National, SODENA en abrégé ; Reçoit celle de Monsieur Dieudonné PIEME TUTOKOT, mais la déclare non fondée ; Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais d’instance. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 30janvier 2007 à laquelle ont siégé les magistrats MBANGAMA KABUNDI, Président de chambre, KIKUNGURU KATOMANGA et BEMWIZI KIENGA, Conseillers, en présence du Ministère public représenté par l’Avocat Général de la République MADIJDA et avec l’assistance de Monsieur NKUMU, Greffier du siège. 117