représenté par le 1er Avocat général de la République GOMBO-te-ANGUNDE et l’assistance de Monsieur KANKU NTEMBA, Greffier du siège.
Csj RCE 074/221 du 08 février 2007 Aff. Kaswende Batuanini c/ Cei
REQUETE - PROCURATION AVOCAT - SIGNATAIRE PRESIDENT NATIONAL PARTI
- VIOLATION STA TUTS-IRRECEBABLE.
Est irrecevable, la requête en contestation des résultats électoraux signée par un
avocat porteur d’une procuration à lui donnée par le président national d’un parti
politique, lorsque aux termes de ses statuts, celle-ci ne pouvait être donnée que par
l’Assemblée générale des délégués des fédérations et le comité exécu4f
REQUETE - CONTESTATION RESULTATS FRAUDE – ABSENCE DONNEES OBJECTIVES VERIFIABLES - NON FONDEE.
Par requête déposée au greffe de la Cour suprême de justice le 11 septembre 2006,
Monsieur KASWENDE BATUANIN Louis, candidat indépendant à l’élection législative
nationale dans la circonscription électorale de Lusambo au Kasaï Oriental, demande
à cette Cour d’annuler les bulletins issus des bureaux 9.197 A et 9.197 D, cochés de
manière identique avec de l’encre non recommandée par la Commission Electorale
Indépendante, CET, en sigle, en faveur du candidat élu KEMBE NTAMBWUE André
MOBIKISI et ceux en faveur du même candidat, contenus dans les plis qui sont arrivés au centre local de compilation des résultats sous son escorte et déjà ouverts, de
rectifier les résultats et de le proclamer élu.
Par une autre requête reçue le même jour au greffe de la Cour, le Mouvement Solidarité pour la Démocratie et le Développement, MSDD en sigle, lequel avait présenté
Monsieur LOHATA DJONGAAchiI1e aux mêmes élection e circonscription, demande
à la Cour d’invalider, en cas de besoin après recomptage des voix, les résultats obtenus par les candidats KASUENDE et KEMBE suscités et de le proclamer vainqueur
des élections.
La Cour suprême de justice, pour une bonne administration de la justice, ordonnera
la jonction de ces deux recours, enregistrés respectivement sous RCE/DN/074 et
RCE/DN/22 1, étant donné que tous les deux visent les mêmes résultats électoraux.
Elle dira toutefois le recours du MSDD irrecevable pour défaut de preuve de qualité
dans le chef de Monsieur Christophe LUTUNDULA APALA PENE APALA, lequel a
donné procuration à l’Avocat Jean Paul KASUSULA pour agir en justice au nom de
ce parti politique.
En effet, Monsieur LUTUNDULA qui se dit Président National du MSDD ne donne
pas la preuve de sa désignation en cette qualité soit par les statuts, lesquels sont du
reste produits en forme non authentique, soit en exécution des statuts, notamment
en leurs articles 37 et 139 qui disposent que le congrès est compétent pour élire
et, le cas échéant, déchoir le Président National, le vice-président national, et que
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