La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 12janvier 2007 à laquelle
ont siégé les magistrats MAKAY NGWEY, Président, NYEMBWE MBAIDAKULU et
MALIKIDOGO MUSUBAO, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par le 1er Avocat général de la République MAKUTA BAZENGA et l’assistance
de Monsieur SANZA, Greffier du siège.
Csj RCE 329 du 1er février 2007 Aff. Kambala c/Cei
RECOURS - IRREGULARITES -ABSENCE IRREGULARITES - DEFAUT OBJET OU
GRIEF- IRRECEVABLE.
Est irrecevable pour défaut d’objet ou de grief le recours d’un candidat qui conteste
les résultats de 1 ‘élection pour motif d ‘irrégularités lorsqu’il ressort de sa déclaration
qu’aucune irrégularité n ‘a été épinglée pour soutenir son recours.
Par déclaration du 9 septembre 2006, Monsieur KAMBALA MAWEJA, agissant en
nom personnel, conteste pour motif d’irrégularités, les résultats de l’élection législative publiés le 7 septembre par la Commission électorale indépendante pour la
circonscription électorale de Lubumbashi.
L’intéressé n’ayant pas comparu en dépit de l’invitation qui lui a été lancée pour l’audience du 18 janvier 2007, la cause sera examinée sur pièces.
La Cour relève de la déclaration du requérant, qu’aucune irrégularité n’a été épinglée
pour soutenir le recours.
Devant une telle carence, la Cour dira le recours irrecevable pour défaut d’objet ou
de grief.
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux électoral ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare irrecevable le recours introduit par Monsieur KAMBALA MAWEJA ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er février 2007 à laquelle
ont siégé les magistrats BOJABWA BONDIO DJEKO, Président, TUKA IKA BAZUNGULA et TSHIMANGA MUKUBAYI, Conseillers, avec le concours du Ministère public
représenté par le 1er Avocat général de la République GOMBO te ANGUNDE et
l’assistance de Monsieur KANKU NTEMBA, Greffier du siège.
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