La Cour suprême de justice constate que la présente requête a été introduite prématurément et partant, elle sera déclarée irrecevable. En effet, aux termes de l’article 73 de la loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, l’élection ne peut être contestée que dans un délai de trois jours après l’annonce des résultats provisoires par la Commission électorale indépendante. Elle note, en l’espèce, que la CEI n’a pas encore annoncé les r��sultats provisoires des élections législatives. C’est pourquoi : La Cour suprême de justice, statuant en matière de contentieux électoral des résultats ; Le Ministère public entendu ; Déclare la requête irrecevable ; Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance. La Cour a ainsi jugé et prononcé en son audience publique du lundi 4 septembre 2006 à laquelle ont siégé les magistrats MBANGAMA KABUNDI, Président de chambre KIKUNGURU KATOMANGA et BEMWIZI KIENGA, Conseillers, en présence du Ministère public représenté par l’Avocat Général de la République NTESA et avec l’assistance de LUVIBILA LUNAMA, greffier du siège. Csj RCE 012/ Kin du 11 septembre 2006 Aff. UC.O.B.E.S c/ Cei RECOURS - ANTERIEUR ANNONCE RESULTATS – VIOLATION ART 73 L. ELECT PREMATURE - IRRECEVABLE. Est prématuré en l’état et partant irrecevable, le recours en annulation des élections introduit avant la publication des résultats provisoires par la Commission électorale indépendante, en violation de 1 ‘article 73 de la loi électorale. Par requête reçue au greffe de la Cour suprême de justice le 4 septembre 2006 à 13 heures 29 minutes, l’UNION DES COMBANTTANTS POUR LE BIEN-ETRE SOCIAL « UCOBES » en sigle, sollicite, conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi 06/006 du 9mars2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, l’annulation des élections législatives organisées le 30juillet2006 dans la circonscription électorale de DEKESE, située dans la province du Kasaï-Occidental, ainsi que l’invalidation du candidat BEYEYE DJEMA Christophe de la liste électorale présentée par les FORCES DU RENOUVEAU. A l’appui de sa demande, la requérante soutient que plusieurs cas de fraudes et irrégularités ont été enregistrés dans différents bureaux de vote et centres de la circonscription électorale de DEKESE. Elle déclare que ces fraudes et irrégularités ont consisté notamment à autoriser les attroupements devant les bureaux de vote en lieu et place des files pourtant recommandées par la loi ainsi que le fait d’admettre les agents et fonctionnaires de l’Etat et ceux des entreprises publiques de battre campagne pour le candidat BEYEYE DJEMA au-delà du délai légal. 136