Par requête déposée au greffe de la Cour suprême de justice le 11 septembre 2006,
le parti politique dénommé le Mouvement Lumumbiste Progressiste, MLP en sigle,
agissant par Monsieur Franck DIONGO SHAMBA, qui se dit Président National, a
saisi cette Cour en contestation des résultats provisoires de l’élection législative du
30 juillet 2006 proclamés le 7 septembre 2006 par la CEI pour la circonscription du
Mont-Amba où il prétend avoir présenté sur la liste deux candidats, à savoir Messieurs KABENGELE ILUNGA Jean-Marie et OKENGE ONADJAMBA Crispin.
Il justifie son recours par les irrégularités qui auraient entouré la compilation, notamment la réduction coupable des voix obtenues par sa liste au profit d’autres candidats. Le requérant n’ayant pas comparu, la cause sera examinée sur pièces.
A cette occasion, la Cour suprême de justice relève que le requérant n’a pas joint
à son recours les documents établissant l’existence juridique de son parti politique,
notamment ses statuts, l’arrêté d’enregistrement dudit parti au Ministère de l’Intérieur, la preuve de la qualité et des pouvoirs de celui qui prétend agir en son nom.
Pour ces motifs :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contestation des résultats électoraux ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare irrecevable le recours introduit par Monsieur Franck DIONGO au nom du
MLP ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance ;
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er février 2007 à laquelle
ont siégé les Magistrats BOJABWA BONDIO DJEKO, Président, TUKA IKA BAZUNGULA et TSHIMANGA MUKUBAYI, Conseillers, avec le concours du Ministère public
représenté par le 1er Avocat général de la République GOMBO te ANGUNDE et l’assistance de Monsieur KANKU NTEMBA, Greffier du siège.
Csj RCE 288/DN/M MAYI du 1er février 2007, Aff. MSR
REQUETE PARTI - NON PRODUCTION STATUTS ET ARRETE AGREMENT- IRRECEVABLE.
Est irrecevable, la requête en contestation des résultats des élections introduites par
un parti politique qui n ‘a pas produit les documents établissant son existence juridique, en I ‘espèce, ses statuts, l’arrêté d’enregistrement dudit parti politique et la
preuve de la qualité et les pouvoirs de celui qui prétend agir en son nom.
En cause : Requête en contestation des résultats de l’élection législative nationale du
30 juillet 2006 dans la circonscription électorale de Mbuji-Mayi au Kasaï-Oriental, introduite par la Parti politique dénommé Mouvement Social pour le Renouveau, MSR,
en sigle.
Par requête reçue au greffe de la Cour suprême de justice le 9 septembre 2006, le
parti politique dénommé Mouvement Social pour le renouveau, « MSR », en sigle,
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