TITRE I : LE CONTENTIEUX ELECTORAL DE 2006 CHAPITRE I. LE CONTENTIEUX DES CANDIDATURES SECTION 1. A L’ELECTION PRESIDENTIELLE § 1. REQUETES DECLAREES IRRECEVABLES A. POUR DEFAUT DE QUALITE Csj RCDC 003/ Kin du 13 avril 2006 Aff. MSD c/ Cei RECOURS - CONTESTATION INSCRIPTION LISTE CANDIDATS - DEFAUT PREUVE NATIONALITE CONGOLAISE - DEFAUT PREUVE MEMBRE PARTI POLITIQUE OU REGROUPEMENT POLITIQUE - DEFAUT QUALITE - IRRECEVABLE. Est irrecevable, pour défaut de qualité dans le chef du président national d’un parti politique, le recours au terme duquel il conteste l’inscription sur la liste des candidats à l’élection présidentielle du nom d’un candidat ne remplissant pas les conditions d’éligibilité, étant donné que le requérant n ‘a pas rapporté la preuve que l’un des membres de son parti ou regroupement politique auquel il appartient a déposé une candidature. En cause : Mouvement de Solidarité pour le développement Par requête déposée au greffe de la Cour suprême de justice le 06 avril 2006, Monsieur Prosper NDUME PELE NDUME agissant en sa qualité de Président National du parti politique « Mouvement de Solidarité pour le Développement » MSD en sigle, conteste la décision n°007/CEI/BUR/06 du 07 avril 2006 inscrivant sur la liste des candidats à l’élection présidentielle le nom de Monsieur Joseph KABILA KABANGE. Selon le requérant, le candidat précité ne remplit pas les conditions d’éligibilité prévue par la loi en l’occurrence il n’aurait pas établi avec certitude sa nationalité congolaise d’origine. Mais la Cour suprême de justice dira que cette requête sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité dans le chef du requérant. En effet, l’article 25 de la loi électorale dispose que « dans un délai de 48 heures suivant la publication des listes provisoires des candidats, ces listes peuvent être contestées devant la juridiction compétente par : 1° 2° 3° le candidat dont l’éligibilité est contestée le parti politique ou le regroupement politique ayant présenté un candidat ou une liste dans la circonscription électorale tout candidat se présentant individuellement dans la circonscription électorale ». 15