La Cour suprême de justice relève que les faits d’avoir confié au candidat OKUNDJI NDJOVU Emery du parti politique FONUS, le transport des kits et autres matériels électoraux et du personnel de la Commission électorale indépendante et l’établissement des fiches des résultats vierges mais signées d’avance par les témoins ainsi que le dépôt de 36 plis non fermés, mais contenant les résultats du scrutin destinés au centre local de compilation, ne procèdent pas d’une simple méprise, car ils ont facilité la manipulation des résultats du scrutin, d’autant plus que le candidat mis en cause a remis de l’argent aux électeurs le jour de vote et assuré leur transport dans les différents lieux où se déroulaient les opérations électorales, ce, en violation de l’article 28 de la loi électorale qui fixe la fin de la campagne à vingt-quatre heures avant la date du scrutin. Relativement à l’organisation de celui-ci dans le secteur des Basonge, la Cour relève que le chef du centre de Basubuke a, dans la nuit du 29 au 30 juillet2006, réuni tous les présidents de bureaux de vote de son axe de supervision pour leur demander de soutenir le candidat BJÀSUE du parti CD, violant ainsi l’article 5 de la loi n° 004/009 du 05 juin 2004 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale indépendante qui stipule que celle- ci a la mission de garantir la neutralité et l’impartialité dans l’organisation des scrutins libres, démocratiques et transparents. Elle estime que ces irrégularités emportent donc l’annulation des résultats des consultations organisées dans ce secteur conformément aux articles 38 et 62 de la loi électorale ; elle estime encore que l’absence des témoins, bien que n’étant pas un motif d’invalidation du scrutin, peut justifier dans le cas d’espèce l’annulation des opérations électorales décriées, car elle a été intentionnellement provoquée par la privation de la carte d’accréditation, empêchant ainsi délibérément les témoins du requérant d’accéder aux bureaux de vote et de dépouillement, en violation des règles de l’impartialité et de la transparence prévues par la loi électorale. Elle relève par ailleurs que ces faits sont confirmés par le rapport établi le 1er août2006 par le collectif des candidats OTETE OMANGA W’OTETE, DJUNGASHANGO Lambert, LOKADI OPETHA Pierre, OMBA PENA DJUNGA et OKITODIHE OKODUI LOPANGO André. Elle considère que ces graves irrégularités ont eu, compte tenu du nombre de suffrages dont la sincérité a pu s’en trouver affectée, une influence déterminante sur les résultats de la consultation et qu’elles sont en conséquence de nature à justifier l’annulation des résultats frauduleusement obtenus par les deux des trois premiers candidats à savoir OKUNDJJ NDJO VU et BIASUE, reconnus comme étant leurs auteurs ou coauteurs. Il s’ensuit qu’après annulation des suffrages obtenus par les candidats OKUNDJI et BIASUE, elle dira définitifs les résultats du scrutin du 30juillet 2006, pour la circonscription électorale de Lubefu, de ceux obtenus par le candidat restant OKITODIHE OKODI LOPANGO André, lequel a obtenu 3.956 voix ; elle le proclamera, en conséquence, élu. 172