TITRE II : LE CONTENTIEUX ELECTORAL DE 2011 CHAPITRE I. LE CONTENTIEUX DES CANDIDATURES SECTION UNIQUE : AUX ELECTIONS LEGISLATIVES § 1. DECLARATIONS DE NON SAISINE Csj RCDC / DN 064 du 05 octobre 2011 Aff. PDC c/ CENI Audience publique du 5 octobre 2011 LETTRE MANDATAIRE PARTI POLITIQUE - A BUREAU CENI AVEC COPIE INFORMATION A PREMIER PRESIDENT CSJ – CORRECTION ERREURS MATERIELLES LISTE DIT PARTI POLITIQUE - DEFAUT REQUETE - NON SAISINE. La Cour se déclare non saisie par une lettre d’un mandataire d’un parti politique sollicitant la correction des erreurs matérielles commises sur la liste dudit parti politique adressée au Bureau de la CENI avec copie pour information au Premier Président de cette Cour, car la copie à elle réservée d’une lettre administrative adressée à un service ou à une institution quelconque ne constitue pas une requête en vue d’obtenir une décision de justice. En cause : Parti Démocrate-Chrétien « PDC » ; Contre : La Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI ; Par sa lettre n° Réf.04 /PDC/FED.SK/09/2011 du 28 septembre 2011 adressée au bureau national de la CENI à Kinshasa/Gombe dont copie pour information au Premier Président de la Cour suprême de justice et réceptionnée à la même date au bureau de ce dernier, Monsieur Désiré Kashemwa, mandataire du parti politique ‘’Parti Démocrate Chrétien’’, PDC en sigle, pour la province du Sud-Kivu, sollicite la correction des erreurs matérielles commises sur la liste du PDC Sud-Kivu publiée à Bukavu. Sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond de la demande, la Cour constate que la copie lui réservée d’une lettre administrative adressée à un service ou institution quelconque ne constitue pas une requête en vue d’obtenir une décision de justice. Il s’ensuit qu’elle se déclarera non saisie. C’est pourquoi ; La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des candidatures ; Le Ministère public entendu ; Se déclare non saisie faute de requête ; Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais d’instance. 187