Csj RCDC / DN 036 du 03 octobre 2011 Aff. Austin Lampango c/CENI Audience publique du 3 novembre 2011 REQUETE - VALIDATION MANDAT QUALITE DEPUTE NATIONAL - CANDIDAT DEMISSIONNAIRE DEPUTE NATIONAL ELECTION 2006 - EXAMEN CONTENTIEUX CANDIDATURES ELECTION LEGISLATIVE 2011-2012 - INCOMPETENCE. La Cour suprême de justice est incompétente pour examiner la requête tendant à ce qu’elle ordonne à l’Assemblée nationale de valider le mandat du requérant en remplacement du député national à l’élection de 2006 qui a démissionné, étant donné qu’elle examine actuellement les contentieux des candidatures à l’élection 2011 2012. En cause : Monsieur Austin Lompongo ; Contre : La Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI. Par requête déposée au greffe de la Cour suprême de justice le 23 août 2011, Monsieur Austin Lompongo, sollicite de cette Cour d’ordonner à l’Assemblée nationale de valider son mandat en qualité de député national en remplacement de l’Honorable candidat Bertrand Ewanga Ise Ewanga qui a démissionné. Ce dernier fut député national de la circonscription électorale d’Ikela à l’élection de 2006 et appartenait à la famille politique du PPRD. La Cour suprême de justice, après vérification de sa saisine à l’audience du 30 septembre 2011 et qui examine actuellement les contentieux des candidatures à l’élection législative 2011-2012, déclinera sa compétence à examiner cette requête. C’est pourquoi ; La Cour suprême de justice, statuant en matière de contentieux de candidatures des élections législatives ; Le Ministère public entendu ; Se déclare incompétente ; Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais et dépens ; La Cour a ainsi jugé et prononcé à son audience publique du 3 novembre 2011 à laquelle ont siégé les Magistrats TUKA IKA BAZUNGULA, Président, BOMBOLU BOMBONGO et BIKOMA BAHINGA, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par l’Avocat Général de la République MUMBA, officier du Ministère public, et l’assistance de NKANGA, greffier du siège. 191