Csj RCDC / DN 025 du 1er octobre 2011 AFDCO c/CENI Audience publique du 1er octobre 2011 REQUETE - PARTI POLITIQUE - CONTRE DECISION REFUS DEPOT DOSSIER CANDIDATURE - NON PRODUCTION PREUVE VERSEMENT CAUTIONNEMENT IRRECEVABLE. Est irrecevable, la requête d’un parti politique sollicitant la censure de la décision de la CENI lui refusant le dépôt d’un dossier de candidature sans produire au dossier la preuve de versement du cautionnement électoral. En cause : L’Alliance des Fédéralistes Démocrates du Congo « AFDCO » en sigle Contre : La Commission Electorale Nationale Indépendante « CENI » en sigle. Par requête déposée le 24 septembre 2011 au greffe de la Cour suprême de justice, l’Alliance des fédéralistes Démocrates du Congo « AFDCO » en sigle, agissant par son avocat Jean-Luc D. Mandina, porteur d’une procuration spéciale remise le 23 septembre 2011, sollicite la censure de la Commission Electorale Nationale Indépendante du 15 septembre 2011 lui refusant le dépôt d’un dossier de candidature pour la circonscription de la Funa. Sans qu’il soit besoin d’examiner le bien-fondé de la requête, la Cour suprême de justice relève que le requérant n’a pas produit au dossier la preuve de versement du cautionnement électoral. Il s’ensuit que sa requête sera déclarée irrecevable. C’est pourquoi ; La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des candidatures ; Le Ministère public entendu ; Déclare irrecevable la requête de l’Alliance des fédéralistes Démocrates du Congo ; Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais ; La Cour a ainsi jugé et prononcé en son audience publique de ce 1er octobre 2011 à laquelle ont siégé les Magistrats BOMBOLU BOMBONGO, Président de chambre, BIKOMA BAHINGA Martin et NDALA MUSUAMBA, Conseillers, avec l’assistance de l’Avocat Général de la République IKOBIA représentant le Ministère public et le concours de TSHIMPAKA, greffier du siège. 193