2.
Bemongo Bomanga Jean Pierre et non Gemongo Bomanga Jean. Tous deux de
la circonscription électorale de Bokungu dans la province de l’Equateur.
Pour sa part, le représentant de la CENI déclare, au vu des pièces versées, que la
demande est fondée.
Il s’ensuit que la Cour fera droit à la requête.
C’est pourquoi ;
La Cour suprême de justice, statuant en matière de contentieux des candidatures;
Le Ministère public entendu ; Reçoit la requête et la dit fondée;
Ordonne à la CENI de porter sur la liste publiée, la correction sur l’orthographe des
noms de deux candidats du parti politique UNADEC à savoir :
1.
2.
Bompongo-a-Nkombe Désiré et non Mbompongo Akombe Désiré ;
Bemongo Bomanga Jean Pierre et non Gemongo Bomanga Jean.
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais d’instance.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à son audience publique du 5 octobre 2011 à laquelle ont siégé les Magistrats Thomas PUNGWE MASSUA, Président, Henri-Fidèle
BOMWENGA MBANGETE et Evariste- Prince FUNGA MOLIMA, Conseillers, avec
le concours du Ministère public représenté par l’Avocat Général de la République
KIABILUA MAVINGA et l’assistance de Monsieur LENGOLO NGOY, greffier du siège.
§ 5. REQUETES DECLAREES NON FONDEES
Csj RCDC / DN 012 du 03 octobre 2011 Aff. M17 c/CENI
Audience publique du 3 octobre 2011
REQUETE PARTI POLITIQUE - INVALIDATION CANDIDAT - VIOLATION ART.101
AL.1 CONST - INEXISTENCE CONDITION INELIGIBILITE ART. 10 ET 18 L.E - DOSSIER CANDIDATURE CONFORME RECEVABLE - NON FONDEE.
Est recevable et non fondée, la requête en invalidation d’un candidat introduite par un
parti politique qui estime que la CENI a violé l’article 101 alinéa 1er de la Constitution
dès lors que n’étant pas frappé par une condition d’inéligibilité de dépôt de candidature déterminée par les articles 10 et 18 de la loi électorale , le dossier du candidat
est conforme.
En cause :
Mouvement du 17 mai « M 17 »;
Contre : - Monsieur Kishabongo Radjabo Kindanda Hubert ;
- La Commission Electorale Nationale Indépendante « CENI »;
- La République Démocratique du Congo.
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