Dit que le dispositif du présent arrêt sera porté à la connaissance de la Commission
électorale indépendante, au requérant et publié ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 20 avril 2006 à laquelle ont
siégé les Magistrats KALONDA KELE OMA, Président, LILOLO MANGOPE et NGOIE
KALENDA, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par l’Avocat général de la République TASILE TALIZO et l’assistance de Jean Pierre NKUMU
NGANDO, Greffier du siège.
Csj RCDC 109/Kin du 02 mai 2006 Aff. Edi Angulu Mabengi c/Cei
REQUETE INVALIDATION CANDIDATURE - HORS DELAI – VIOLATION ART 107 L.
ELECT -IRRECEVABLE.
Est irrecevable, pour cause de tardiveté, la requête en invalidation d’une candidature
à l’élection présidentielle pour crime contre l’humanité lequel est imprescriptible, car
elle a été introduite en dehors du délai de 48 heures suivant la publication ou la notification de la décision, en violation de l’article 107 de la loi électorale.
Par requête reçue au greffe de la Cour suprême de justice le 25 avril 2006 à 14 heures
44 minutes, Monsieur Edi ANGULU MABENGI, assisté de son conseil maître MBOTU
MENGA, avocat près la Cour d’appel, sollicite de cette Cour l’invalidation de la candidature à l’élection présidentielle, de Monsieur Jonas MUNKAMBA.
A l’appui de cette requête, il déclare qu’en sa qualité d’ancien Commissaire général
au Travail et Prévoyance Sociale dans le Collège des Commissaires généraux des
années 1960, le candidat Jonas MUNKAMBA et son collègue KAZADI, avaient exercé des graves tortures sur les personnes de LUMUMBA PATRICE, MPOLO et OKITO,
à bord de l’avion où ils trouvèrent la mort.
Ce crime contre l’humanité soutient-il, rend le tortionnaire MUNKAMBA indigne de
devenir Président de la République démocratique du Congo étant donné que de
nombreuses avenues portent le nom de Patrice LUMUMBA et des monuments ont
été érigés en sa mémoire.
S’agissant de la recevabilité de sa contestation, il déclare enfin que la requête sera
reçue et dite fondée, car étant imprescriptible, ce forfait peut être poursuivi en tout
état de cause et sans délai.
La Cour suprême de justice relève que selon l’article 107 de la loi électorale, les
réclamations et contestations relatives à la validité d’une candidature sont portées
devant elle dans les quarante-huit heures suivant la publication ou la notification de
la décision de la Commission électorale indépendante.
Elle constate qu’en l’espèce, la décision attaquée a été publiée le 5 avril 2006 et que
Monsieur Edi ANGULU MABENGI n’a introduit sa contestation que le 25 avril 2006,
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