La caution est une condition de la régularité du dossier de candidature imposée par
la loi et dont la preuve est constituée par le récépissé ;
La Cour suprême de justice dira donc le recours introduit par le requérant recevable
mais non fondé.
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des candidatures ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit le recours mais le dit non fondé ;
Met les frais à la charge du trésor public.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 13 avril 2006 à laquelle
siégeaient les magistrats KISAKA-kia-NGOY, Président, TSHIBANDA NTOKA et
LUBAKI MAKANGA, Conseillers, avec le concours de l’Officier du Ministère public
MABAMBA MUKUR Gérard, Avocat général de la République et l’assistance de
TSHP, Greffier du siège.
Csj RCDC 035 / Kin du 13 avril 2006 Aff Bokashanga Kwete c / Cei
RECOURS - VALIDATION CANDIDATURE MALGRE NON PAIEMENT CAUTION - SALAIRE DERISOIRE - NON CONSTITUTIF CAUSE LEGALE EXCUSE - NON FONDE
N’est pas fondé, le recours de la requérante tendant à ce que sa candidature qui a été
rejetée pour non-paiement de la caution soit validée, étant donné que la modicité de
salaire à laquelle elle attribue le non-paiement de la caution requise ne constitue pas
une cause légale d’excuse.
Par requête déposée le 10 avril 2006 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame BOKASHANGA KWETE Honorine-Christine sollicite la validation de sa candidature à l’élection présidentielle.
A l’appui de sa requête, la demanderesse implore la clémence de la Cour pour le
paiement de la caution exigée par l‘article 104 littera d de la loi électorale au motif
qu’elle est mal payée comme tout autre fonctionnaire de l’Etat.
La Cour suprême de justice déclarera non fondée la requête introduite par Madame
BOKASHANGA KWETE. En effet, il demeure établi sur base des pièces du dossier
que la requérante n’a pas payé la caution requise. Elle note par ailleurs que les motifs
invoqués par la requérante pour défaut par elle du paiement de la susdite caution ne
constituent pas une cause légale d’excuse.
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des candidatures à
l’élection présidentielle ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit la requête mais la dit non fondée ;
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