Vu les articles 26 et 27 de la loi électorale ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit le recours et le déclare fondé en tant qu’il vise Monsieur MALILI AMBULE
Jean Marie, fonctionnaire de I ‘Administration publique, matricule 418.739;
Déclare en conséquent irrecevable sa candidature à la députation nationale ;
Dit non fondé le même recours en tant qu’il avisé Messieurs YUMA LOOLY KASENGYE Philippe, BOTORO BODIAS Michel et SIMBIYE Willy.
Laisse les frais de l’instance à la charge du Trésor ;
Dit que le présent arrêt sera notifié à la Commission électorale indépendante.
La Cour siégeant en chambre foraine à Kisangani, a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de ce jeudi 20 avril2006, à laquelle ont siégé les magistrats BOJABWABONDIO DJEKO, Président, YOWAMABINDA et KIKUNGURU KATOMANGA,
Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par le 1er Avocat général
de la République TSHIBAMBE kia PUNGWE et l’assistance de MUKADI KABONGO,
Greffier du siège.
Csj RCDC 047/Kin du 25 avril 2006 Aff. Molua Aundu Antoine c/Cei
RECOURS - CORRECTION ORTHOGRAPHE - ERREUR PRENOM - FONDE
Est fondé, le recours tendant à ce que l’orthographe du prénom du requérant soit
corrigé, étant donné que son prénom ne s ‘écrit pas avec double « N ».
Par requête déposée au greffe de la Cour suprême de justice le 18 avril 2006, Monsieur MOLUA AUNDU Antoine sollicite la correction de son prénom publié avec erreur d’orthographe dans la liste provisoire des candidats retenus aux élections législatives. Il soutient, en effet, que son prénom a été écrit avec double « N » Antoinne
au lieu de Antoine.
La Cour dira ce recours recevable et fondé et décidera de la correction du prénom de
Monsieur MOLUA AUNDU Antoine retenu comme candidat aux élections législatives
dans la circonscription électorale de Kinshasa IV.
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, section judiciaire, siégeant en matière de contentieux
des candidatures ;
Le Ministère public entendu ;
Reçoit le recours de Monsieur MOLUA AUNDU Antoine et le dit fondé ;
Décide que le prénom du requérant soit écrit comme indiqué ci-dessous sur la liste
définitive des candidats aux élections législatives : MOLUA AUNDU Antoine ;
Met les frais de l’instance à la charge du trésor public.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 25 avril 2006 à laquelle
siégeaient les magistrats KISAKA-kia-NGOY, Président, TSHIBANDA NTOKA et
LUBAKI MAKANGA, Conseillers, avec le concours de l’Officier du Ministère public
MABAMBA MUKUR Gérard, Avocat général de la République et l’assistance de
TSHIMPAKA BATUBENGA, Greffier du siège.
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