Pass n° 11 dans la Commune de Lemba, ainsi que toutes les autres pièces exigées par la loi pour la validité de la candidature à l’élection législative. Après vérification des pièces produites, la Cour suprême de justice constate que celles-ci établissent à suffisance de droit la régularité de la candidature du requérant. Dès lors, le défaut de produire la preuve de sa mise en disponibilité invoqué par la Commission électorale indépendante devient sans objet. Il s’ensuit que la Cour déclarera valable à l’élection législative, la candidature de Monsieur MUKONGO KUSULUIDI Fortunat. C’est pourquoi : La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des candidatures à l’élection législative ; Le Ministère public entendu ; Reçoit la requête et la dit fondée ; Déclare valable à l’élection législative la candidature de Monsieur MUKONGO KUSULUIDI Fortunat ; Ordonne que le dispositif du présent arrêt soit porté à la connaissance de la Commission électorale indépendante, qu’il soit notifié au requérant MUKONGO KUSULUIDI Fortunat et publié ; Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du lundi 24 avril 2006 à laquelle siégeaient les magistrats KALONDA KELE OMA, Président, LILOLO MANGOPE et NGOIE KALENDA, Conseillers, en présence du Ministère public représenté par TASILE TALIZO, Avocat général de la République et l’assistance de NKUMU NGANDO, Greffier du siège. Csj RCDC 095 du 24 avril 2006 Aff. RCD c/Cei RECOURS - RECTIFICATION ORTHOGRAPHE NOM CANDIDAT - ERREUR ORTHOGRAPHE - FONDE. Est fondé, le recours d’un parti politique tendant à ce que l’orthographe de son candidat erronément repris sur les listes provisoires soit corrigée, étant donné qu’au vu des éléments objectifs produits au dossier, l’orthographe du nom du candidat du requérant est effectivement erronée. Par requête déposée au greffe de la Cour suprême de justice le 20 avril2006, Maître AZARJAS RUBERWAMANIWA, Président National du Rassemblement Congolais pour la Démocratie « RCD » en sigle, sollicite de cette Cour la correction du nom du candidat de son parti repris sur la liste de la circonscription électorale de Kinshasa IV, en l’occurrence Monsieur MATADI NENGA GAMANDA. Il soutient que lors de la publication le 1 7avril 2006 des listes provisoires des candidatures à l’élection des députés nationaux, la Commission électorale indépendante, dans sa liste, avait écrit 47