CHAPITRE II. LE CONTENTIEUX DES RESULTATS SECTION 1. DE L’ELECTION PRESIDENTIELLE REQUETE DECLAREE NON FONDEE Csj RCE PR 009 du 27 novembre 2006 Aff MLC/ Kabila 1° EXCEPTION - IRREGULARITE COMPOSITION SIEGE CINQ - COMPOSITION REGULIERE – NON APPLICATION L. ELECT ART 74 AL. 8, 54 AL. 4 ET I60 COCJ-NON FONDEE. N’est pas fondée, l’exception du requérant tirée de l’irrégularité de la composition du siège à cinq, étant donné qu‘il ressort de l’article 74 alinéa 8 de la loi électorale que le contentieux des élections est toujours jugé par une juridiction siégeant au nombre de trois juges au moins et qu’en outre, les articles 54 alinéa 4 et 160 du code de l’organisation et de la compétence judiciaires relatifs au contentieux des élections ne sont pas d’application en l’espèce. 2° EXCEPTION - INCOMPATIBILITE - A VOCAT MEMBRE BUREAU CABINET PRESIDENT - NON OMIS TABLEAU ORDRE – QUESTION DISCIPLINE - NON FONDEE. N’est pas fondée, l’exception du requérant déduite de l’incompatibilité de la fonction d’avocat avec celle de membre du Bureau du Cabinet du Président de la République, car le nom de l’avocat concerné n ‘a pas été omis du tableau de l’ordre et quand bien même cet avocat serait frappé d’incompatibilité, cette question relève de la discipline du corps auquel il appartient. DROIT ELECTORAL 1° MOYEN - SAISINE IRREGULIERE - DATE AUDIENCE PAR COMMUNIQUE PRESSE - ABSENCE EXPLOIT NOTIFICATION - SAISINE REGULIERE - NON FONDE. N’est pas fondé, le moyen d ‘irrégularité de la saisine tirée de ce que le requérant a été appelé à 1 ‘audience par un communiqué de presse et non par un exploit d’huissier régulièrement notifié, car la Cour suprême de justice a été saisie par requête conformément aux articles 1er de la procédure applicable devant elle et 74 alinéa 3 de la loi électorale, la notification de date d’audience ayant pour finalité d’informer les parties du jour de l’heure et du lieu où l’audience devra se tenir en sus la procédure telle qu’elle est organisée par la loi électorale est simplifiée et non formaliste de sorte que les parties peuvent être appelées à comparaître par communiqué de presse, et par ailleurs, non seulement l’audience contestée était une audience de prosécution, mais le requérant n ‘a invoqué aucun grief à lui causé par la procédure suivie.. 2° MOYEN - IRREGULARITE INTERVENTION VOLONTAIRE CANDIDAT CONTESTE - PRESENCE CANDIDAT CONFORME ART 41 CP CSJ ET PRINCIPE CONTENTIEUX ELECTORAL – NON FONDE. 55