l’annonce des résultats provisoires par la Commission électorale indépendante, que
le candidat indépendant ou son mandataire ; le parti politique ou le regroupement
politique ou leur mandataire.
Il s’ensuit que n’étant pas introduite par le parti politique précité, la requête de Monsieur FERUZI KIMINA Thomas, signée par lui-même alors qu’il n’est pas candidat
indépendant, sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité.
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contestation des résultats provisoires des élections législatives ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare la requête irrecevable ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de ce mardi 07 novembre
2006 à laquelle ont siégé les magistrats Etienne Roger TINKAMANYIRE, Président
de chambre, LUMUANGA wa LUMUANGA et NGOIE KALENDA, Conseillers, en présence du Ministère public représenté par TASILE TALIZO et avec l’assistance de
EKATU, Greffier du siège.
Csj RCE 119 Kin du 15 novembre 2006 Aff. Lukubuka Dimbu
REQUETE - DEFAUT PREUVE CANDIDAT - IRRECEVABLE.
Lorsqu’in requérant ne donne pas la preuve de ce qu’il a été candidat indépendant
aux élections, son recours est déclaré irrecevable.
Par requête reçue au greffe de la Cour suprême de justice le 11 septembre 2006,
Monsieur LUKUBIKA DIMBU Antoine Basin sollicite de cette Cour le comptage des
surnages de chaque bureau de la circonscription électorale de la Lukunga et de le
rétablir dans ses droits.
La Cour suprême de justice relève que le requérant ne donne pas la preuve de ce
qu’il a été candidat indépendant à l’élection législative nationale tel qu’il le prétend.
Son recours sera dès lors déclaré irrecevable.
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare irrecevable le recours introduit par Monsieur LUKUBIKA ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais d’instance.
La Cour a ainsi jugé et prononcé en son audience publique du 15 novembre 2006 à
laquelle ont siégé les magistrats BOJABWA BONDIO DJEKO, Président, TUKA IKA
BAZUNGULA et TSHIMANGA MUKUBAYI, Conseillers, en présence du magistrat
GOMBO, Officier du Ministère public et avec l’assistance de Monsieur KANKU, Greffier du siège.
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