290
United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
1976
[TRANSLATION' — TRADUCTION*]
[TRADUCTION — TRANSLATION]
"Having examined this Covenant and
knowing that the Federal Assembly of
the Czechoslovak Socialist Republic has
given its consent thereto, we hereby ap
prove and confirm it. Confirming this
Covenant, we declare that the provision
of Article 48, paragraph 1, is in contra
diction with the principle that all States
have the right to become parties to multi
lateral treaties regulating matters of gen
eral interest."
Ayant examiné le présent Pacte et
sachant que l'Assemblée fédérale de la
République socialiste tchécoslovaque y a
donné son assentiment, nous l'approu
vons et le confirmons. En le confirmant,
nous déclarons que les dispositions du
paragraphe 1 de l'article 48 du Pacte sont
en contradiction avec le principe selon le
quel tous les Etats ont le droit de devenir
parties aux traités multilatéraux régis
sant les questions d'intérêt général.
DENMARK
DANEMARK
[TRADUCTION — TRANSLATION]
"1. The Government of Denmark
makes a reservation in respect of Arti
cle 10, paragraph 3, second sentence. In
Danish practice, considerable efforts are
made to ensure appropriate age distribu
tion of convicts serving sentences of im
prisonment, but it is considered valuable
to maintain possibilities of flexible ar
rangements.
1. Le Gouvernement danois fait une
réserve en ce qui concerne la seconde
phrase du paragraphe 3 de l'article 10.
Au Danemark, on ne néglige aucun
effort, dans la pratique, pour assurer une
répartition appropriée, suivant leur âge,
des personnes condamnées à des peines
d'emprisonnement, mais on estime qu'il
convient de se réserver la possibilité
d'adopter des solutions souples.
"2. (a). Article 14, paragraph 1,
2. a) Le Danemark ne sera pas
shall not be binding on Denmark in re tenu par les dispositions du paragraphe 1
spect of public hearings.
de l'article 14 concernant la publicité des
procédures judiciaires.
"In Danish law, the right to exclude
En droit danois, la faculté de pro
the press and the public from trials may noncer le huis clos pendant un procès peut
go beyond what is permissible under this être plus large que celle qui est prévue
Covenant, and the Government of Den dans le Pacte, et le Gouvernement danois
mark finds that this right should not be estime que cette faculté ne doit pas être
restreinte.
restricted.
"(b). Article 14, paragraphs 5 and 7,
b) Le Danemark ne sera pas tenu par
shall not be binding on Denmark.
les dispositions des paragraphes 5 et 7 de
l'article 14.
1 Translation supplied by the Government of Czech
oslovakia.
2 Traduction fournie par le Gouvernement tchécoslova
que.
Vol. 999,1-14668