290 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 [TRANSLATION' — TRADUCTION*] [TRADUCTION — TRANSLATION] "Having examined this Covenant and knowing that the Federal Assembly of the Czechoslovak Socialist Republic has given its consent thereto, we hereby ap prove and confirm it. Confirming this Covenant, we declare that the provision of Article 48, paragraph 1, is in contra diction with the principle that all States have the right to become parties to multi lateral treaties regulating matters of gen eral interest." Ayant examiné le présent Pacte et sachant que l'Assemblée fédérale de la République socialiste tchécoslovaque y a donné son assentiment, nous l'approu vons et le confirmons. En le confirmant, nous déclarons que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 48 du Pacte sont en contradiction avec le principe selon le quel tous les Etats ont le droit de devenir parties aux traités multilatéraux régis sant les questions d'intérêt général. DENMARK DANEMARK [TRADUCTION — TRANSLATION] "1. The Government of Denmark makes a reservation in respect of Arti cle 10, paragraph 3, second sentence. In Danish practice, considerable efforts are made to ensure appropriate age distribu tion of convicts serving sentences of im prisonment, but it is considered valuable to maintain possibilities of flexible ar rangements. 1. Le Gouvernement danois fait une réserve en ce qui concerne la seconde phrase du paragraphe 3 de l'article 10. Au Danemark, on ne néglige aucun effort, dans la pratique, pour assurer une répartition appropriée, suivant leur âge, des personnes condamnées à des peines d'emprisonnement, mais on estime qu'il convient de se réserver la possibilité d'adopter des solutions souples. "2. (a). Article 14, paragraph 1, 2. a) Le Danemark ne sera pas shall not be binding on Denmark in re tenu par les dispositions du paragraphe 1 spect of public hearings. de l'article 14 concernant la publicité des procédures judiciaires. "In Danish law, the right to exclude En droit danois, la faculté de pro the press and the public from trials may noncer le huis clos pendant un procès peut go beyond what is permissible under this être plus large que celle qui est prévue Covenant, and the Government of Den dans le Pacte, et le Gouvernement danois mark finds that this right should not be estime que cette faculté ne doit pas être restreinte. restricted. "(b). Article 14, paragraphs 5 and 7, b) Le Danemark ne sera pas tenu par shall not be binding on Denmark. les dispositions des paragraphes 5 et 7 de l'article 14. 1 Translation supplied by the Government of Czech oslovakia. 2 Traduction fournie par le Gouvernement tchécoslova que. Vol. 999,1-14668

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