[2012] 3 R.C.S.
opitz
c. wrzesnewskyj Les juges Rothstein et Moldaver
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to alleged irregularities at 10 of the more than
230 polls that made up the electoral district of
Etobicoke Centre.
sommaire (par. 525(3) de la Loi), M. Wrzesnewskyj
a accepté de limiter ses allégations d’irrégularités à 10 bureaux de scrutin de la circonscription
d’Etobicoke-Centre, qui en comptait plus de 230.
[7] The application judge first observed that
when examining the conduct of an election, there
is a presumption that it was conducted in accordance with the requirements of the governing legislation (para. 26). He further found that the onus
was on the applicant throughout to prove, on a balance of probabilities, that there were irregularities
and that they affected the result (paras. 45 and 51).
[7] Le juge saisi de la requête a d’abord précisé
qu’une élection est présumée avoir été tenue en
conformité avec la loi applicable (par. 26). Selon
lui, il incombe toujours au requérant d’établir selon
la prépondérance des probabilités que des irrégularités sont survenues et qu’elles ont influé sur le
résultat (par. 45 et 51).
[8] The application judge next determined that
the purpose of the Act was to enfranchise Canadian
citizens (paras. 56-60). Hence, the legislation was
to be interpreted liberally because a strict interpretation could detract from that goal. However, he
also found that the word “irregularity”, an undefined term in the Act, should be given a broad interpretation (paras. 62 and 67).
[8] Le juge saisi de la requête a ensuite conclu
que la Loi a pour objet de faciliter la participation
au scrutin pour les citoyens canadiens (par. 5660). La Loi doit donc recevoir une interprétation
libérale, parce que l’interpréter strictement pourrait nuire à la réalisation de cet objet. Par contre,
il a aussi statué que le terme « irrégularité », non
défini dans la Loi, doit recevoir une interprétation
large (par. 62 et 67).
[9] Finally, in determining whether an irregularity “affected the result of the election”, the application judge concluded that if the number of irregular votes exceeded the plurality of the winning
candidate, in this case 26, the election could not
stand (para. 71). The application judge set aside a
total of 79 votes. Because the number of votes set
aside, 79, exceeded the plurality of 26, he declared
the election “null and void”.
[9] Enfin, lorsqu’il a déterminé si une irrégularité avait « influé sur le résultat de l’élection », le
juge saisi de la requête a constaté que la validité de
l’élection ne pouvait être confirmée si le nombre
de votes irréguliers dépassait la majorité du candidat élu, en l’occurrence 26 voix (par. 71). Or, il a
écarté 79 votes en tout et, comme ce nombre était
supérieur à la majorité de 26 voix, il a constaté la
[TRADUCTION] « nullité » de l’élection.
III. Analysis
III. Analyse
A. The Canada Elections Act
A. La Loi électorale du Canada
[10] The right of every citizen to vote, guaranteed
by s. 3 of the Charter, lies at the heart of Canadian
democracy. The franchise has gradually broadened
in Canada over the course of history from male
property owners 21 years of age and older to the
present universal suffrage of citizens aged 18 and
over. Universal suffrage is reflected in s. 3 of the
Act, which provides that a person is “qualified” to
vote if he or she is a Canadian citizen and is 18
years of age or older.
[10] Le droit de vote, garanti à tout citoyen par
l’art. 3 de la Charte, est au cœur même de la démocratie canadienne. Le droit de participer au scrutin
s’est étendu progressivement au Canada; d’abord
réservé aux propriétaires terriens de sexe masculin
âgés de 21 ans ou plus, il est maintenant reconnu
à tous les citoyens âgés d’au moins 18 ans. Le suffrage universel trouve son expression dans l’art.
3 de la Loi, qui accorde la « qualité » d’électeur
à toute personne qui est citoyen canadien et qui a
atteint l’âge de 18 ans.