[2012] 3 R.C.S.
opitz
c. wrzesnewskyj Les juges Rothstein et Moldaver
113
establish an “irregularity” concerning any of the
16 votes.
été remplis. Par conséquent, M. Wrzesnewskyj n’a
établi une « irrégularité » à l’égard d’aucun de ces
16 votes.
[94] Ironically, for 14 of the 16 impugned voters,
there is positive proof that they were indeed entitled
to vote. The application judge relied on this direct
proof for 1 of the 14 electors (para. 123). Hence,
he only discarded 15 of the 16 votes. In fairness,
had the direct proof relating to the other 13 voters
been brought to his attention, we are satisfied that
the application judge would have allowed the votes.
[94] Fait ironique, il existe une preuve positive
démontrant que 14 des 16 électeurs en cause avaient
effectivement le droit de voter. Le juge saisi de la
requête s’est appuyé sur cette preuve directe concernant un de ces 14 électeurs (par. 123). Il n’a donc
écarté que 15 des 16 votes. En toute justice pour lui,
nous sommes convaincus que, si cette preuve directe
se rapportant aux 13 autres électeurs avait été portée
à son attention, il aurait accepté leurs votes.
[95] There is evidence that 13 more of the 16
voters in question were on a list of electors in
Etobicoke Centre, three on the list for poll 31 and
10 on the lists for other polling divisions. This information was in the evidence before the application judge (R.F. (Mr. Opitz), at para. 45). A chart
prepared by Elections Canada matches the names
and addresses of 13 electors to names on these
lists of electors. Two voters were on a list of electors for poll 28, four on a list for poll 29, two for
poll 30, three for poll 31, and two for poll 33. This
information comes from an independent source
and Mr. Wrzesnewskyj does not challenge its reliability. To the contrary, in a separate chart, created by Mr. Wrzesnewskyj, these 13 persons are
listed and beside their identifier is the following
notation: “Elector on the Official List of Electors:
Yes” (A.F. (Mr. Wrzesnewskyj), at App. C). In accordance with s. 149, all but the three voters ordinarily resident in polling division 31 needed a
registration certificate in order to vote at polling
station 31. However, the presence of the 10 voters
on an electoral list for another polling division in
Etobicoke Centre constitutes proof of age, citizenship and residence within that polling division (and
therefore the electoral district of Etobicoke Centre).
[95] Des éléments de preuve indiquent que 13
des 16 électeurs en cause étaient inscrits sur une
liste électorale d’Etobicoke-Centre : trois d’entre
eux figuraient sur une liste électorale établie pour
la section de vote no 31, et les 10 autres, sur des
listes d’autres sections de vote. Cette information
se trouvait dans la preuve soumise au juge saisi
de la requête (m.i. (M. Opitz), par. 45). Un tableau
dressé par Élections Canada établit une correspondance entre les noms et adresses de 13 électeurs et
des noms inscrits sur ces listes électorales. Deux
électeurs figuraient sur une liste électorale établie
pour la section de vote no 28, quatre sur une liste
établie pour la section de vote no 29, deux sur une
liste établie pour la section de vote no 30, trois sur
une liste établie pour la section de vote no 31 et
deux sur une liste du bureau de scrutin no 33. Cette
information provient d’une source indépendante
et M. Wrzesnewskyj n’en conteste pas la fiabilité.
Au contraire, dans un autre tableau, dressé par M.
Wrzesnewskyj lui-même, ces 13 personnes sont
inscrites et la mention suivante figure à côté des
données les identifiant : [TRADUCTION] « Électeur
sur la liste électorale officielle : Oui » (m.a. (M.
Wrzesnewskyj), à l’annexe C). Selon l’art. 149, tous
ces électeurs sauf les trois qui résident habituellement dans la section de vote no 31 devaient remettre
un certificat d’inscription pour voter au bureau de
scrutin no 31. Cependant, le fait que les 10 électeurs
figurent sur une liste électorale établie pour une
autre section de vote d’Etobicoke-Centre fait foi de
leur âge, de leur citoyenneté et du fait qu’ils résident
dans cette section de vote (et par le fait même, dans
la circonscription d’Etobicoke-Centre).