[2012] 3 R.C.S.
opitz
c. wrzesnewskyj La Juge en chef
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exceeded the winning candidate’s plurality, then
the result of the election was affected, and the election should be annulled under s. 531(2). If not, then
the outcome of the election must stand, and the
decision of the application judge must be reversed.
pure forme ou insignifiants. Si le nombre de ces
votes est égal ou supérieur à la majorité du candidat élu, ils ont influé sur le résultat de l’élection et l’élection doit être annulée en application
du par. 531(2). Dans le cas contraire, le résultat de
l’élection doit être confirmé, et la décision du juge
saisi de la requête doit être infirmée.
(1) Votes Set Aside Due to Irregularities in
Identification
(1) Votes annulés pour cause d’irrégularités
concernant l’identification
[176] An individual must satisfy the identification prerequisites in the Act in order to be entitled
to vote (ss. 148.1(1) and 149(c)). These identification requirements must be fulfilled, regardless of
whether an individual is on the list of electors or
whether they are voting by registration certificate.
One option is for the individual to present a piece
or pieces of approved identification establishing
identity and residence (ss. 143(2) and 161(1)(a)).
Another is for the individual to take an oath and to
be vouched for by someone meeting the vouching
requirements set out in the Act (ss. 143(3), (5), (6),
161(1)(b), (6) and (7)).
[176] Un électeur doit satisfaire aux conditions
du droit de voter prescrites par la Loi concernant
l’identification (par. 148.1(1) et al. 149c)). Il est tenu
de s’y conformer, peu importe qu’il soit inscrit sur
la liste électorale ou qu’il vote sur remise d’un certificat d’inscription. Il peut, pour s’identifier, présenter une ou des pièces d’identité approuvées qui
établissent son identité et sa résidence (par. 143(2)
et al. 161(1)a)). Il peut aussi prêter serment et être
accompagné d’un répondant qui satisfait aux conditions prévues par la Loi (par. 143(3), (5) et (6), al.
161(1)b) et par. 161(6) et (7)).
(a) Poll 21
a) Bureau de scrutin no 21
[177] The application judge set aside eight votes
at this poll due to vouching problems. All eight
voters were on the list of electors for poll 21, and
all were listed in the poll book as requiring an oath.
The application judge found as a fact that the oaths
required for these eight electors concerned their
identities and not merely their residence, based on
comments next to these names in the poll book.
Oaths sworn to establish identity always require
vouching by another person. However, the page of
the poll book for recording vouchers’ names was
blank. The application judge found that vouching
did not occur, and set aside the eight votes.
[177] Le juge saisi de la requête a écarté huit
votes à ce bureau de scrutin en raison de problèmes
relatifs aux répondants. Les huit électeurs en cause
figuraient sur la liste électorale de la section de vote
no 21 et, selon le cahier du scrutin, ils devaient tous
prêter serment. Le juge saisi de la requête a conclu
quant aux faits, sur la foi des remarques écrites à
côté de leur nom dans le cahier du scrutin, que le
serment qu’ils devaient prêter portait sur leur identité et non pas simplement sur leur résidence. La
personne qui prête serment pour établir son identité
doit toujours être accompagnée d’un répondant. Or,
la page du cahier du scrutin où devait être inscrit le
nom des répondants était vierge. Le juge saisi de la
requête a conclu que personne n’avait répondu de
ces électeurs et il a écarté les huit votes en cause.
[178] The finding that vouching did not occur
cannot be disturbed in the absence of palpable and
overriding error: “. . . where evidence exists to support [a factual] inference, an appellate court will
[178] La conclusion que personne n’avait répondu
de ces électeurs ne peut pas être modifiée en
l’absence d’une erreur manifeste et dominante :
« . . . lorsque des éléments de preuve étayent [une]