[2012] 3 R.C.S.
opitz
c. wrzesnewskyj La Juge en chef
143
of entitlement was not merely technical or trivial.
The presumption of regularity was displaced and
these votes were properly set aside.
qu’ils n’avaient pas satisfait à la condition concernant l’identification. Ce manquement touchant le
droit de voter n’était pas de pure forme ou insignifiant. La présomption de régularité a été réfutée et
les votes en cause ont été écartés avec raison.
[189] The application judge noted that he would
have set aside two of these votes for the additional
reason that each of the two vouchers also vouched
for another voter in the election. This alternative analysis was not in error. Vouching for more
than one person is specifically prohibited by the
Act (s. 143(5)). If a person attempts to become entitled to vote by relying on a voucher who has also
vouched for another voter, this constitutes noncompliance with the entitlement requirements of
the Act. The deficiency is not merely technical or
trivial. Such vouching is invalid, and a voter who
relied upon it to establish her identity was not entitled to vote.
[189] Le juge saisi de la requête a fait remarquer qu’il aurait écarté deux des votes mentionnés
ci-dessus pour le motif additionnel que les deux
répondants avaient déjà répondu d’un autre électeur
à l’élection. Cette analyse subsidiaire n’était pas
erronée. En effet, la Loi interdit expressément de
répondre de plus d’un électeur (par. 143(5)). La personne qui tente d’obtenir le droit de voter en faisant
appel à un répondant qui a déjà répondu d’un autre
électeur ne respecte pas les conditions du droit de
voter fixées par la Loi. Il ne s’agit pas d’un manquement de pure forme ou insignifiant. Cette façon
de répondre d’un électeur est invalide et l’électeur
qui a tenté d’établir ainsi son identité n’avait pas le
droit de voter.
(2) Votes Set Aside Due to Irregularities in
Registration
(2) Votes annulés pour cause d’irrégularités
concernant l’inscription
[190] As discussed, an individual becomes registered to vote either by having her name included on
the list of electors or through the registration certificate process set out in the Act (ss. 6 and 149(c)).
[190] Comme nous l’avons vu, une personne est
inscrite pour voter soit lorsque son nom est inclus
dans la liste électorale, soit lorsqu’elle a suivi la
procédure relative aux certificats d’inscription établie par la Loi (art. 6 et al. 149c)).
(a) Poll 426
a) Bureau de scrutin no 426
[191] The application judge set aside 26 votes at
poll 426 cast by individuals voting by registration
certificate. He concluded, on a balance of probabilities, that the required declaration of qualification
to vote was not made for these voters. (The text of
this declaration is set out in para. 159 above.)
[191] Le juge saisi de la requête a écarté 26 votes
émanant d’électeurs qui avaient voté sur remise
d’un certificat d’inscription au bureau de scrutin no
426. Il a conclu, selon la prépondérance des probabilités, que ces électeurs n’avaient pas fait la déclaration de qualité d’électeur qu’ils étaient tenus de
faire. (Le texte de la déclaration est reproduit au
par. 159.)
[192] There is evidence to support the application judge’s conclusion. The problems were many.
No registration certificates were found for these
voters. The page of the poll book recording the
number of people who voted by registration certificate is blank. No addresses are listed for any
[192] Il existe des éléments de preuve à l’appui de
la conclusion du juge saisi de la requête. De nombreux problèmes sont survenus. Aucun certificat
d’inscription n’a été retrouvé pour ces électeurs. La
page du cahier du scrutin où doit être consigné le
nombre de personnes ayant voté sur remise d’un