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opitz
v. wrzesnewskyj The Chief Justice
(d) Poll 31
[2012] 3 S.C.R.
d) Bureau de scrutin no 31
[202] Regarding poll 31, the application judge
set aside 15 votes cast by registration certificate
voters whose registration certificates could not be
found. Here, as at poll 426, no one was listed as
having vouched for any of these voters, and the
voters’ names were not added to the final list of
electors following the election. The application
judge concluded that registration certificate declarations of qualification were never made for these
voters. There was evidence to support this conclusion, which is not tainted by palpable and overriding error.
[202] En ce qui concerne le bureau de scrutin
no 31, le juge saisi de la requête a écarté 15 votes
émanant d’électeurs dont les certificats d’inscription n’ont pu être retrouvés. Dans ce bureau de
scrutin, tout comme au bureau de scrutin no 426,
personne n’a été identifié comme répondant de ces
électeurs, et le nom de ces derniers n’a pas été inscrit sur la liste électorale définitive après l’élection.
Le juge a conclu que ces électeurs n’avaient jamais
fait la déclaration de qualité d’électeur contenue dans le certificat d’inscription. Il existait des
éléments de preuve à l’appui de cette conclusion,
qui n’est entachée d’aucune erreur manifeste et
dominante.
[203] Ordinarily, this conclusion would result in
all of the registration certificate votes concerned
being set aside, and this is indeed the case for two
of the votes. However, an additional issue is raised,
as the remaining 13 registration certificate voters
were already on the list of electors for polling division 31 (three voters) or for other polling divisions
within the electoral district (10 voters).
[203] Normalement, cette conclusion entraînerait l’annulation de tous les votes en cause émanant
d’électeurs ayant voté sur remise d’un certificat
d’inscription, et c’est bel et bien le cas de deux d’entre eux. Cependant, une question supplémentaire se
pose, vu que les 13 autres électeurs ayant voté sur
remise d’un certificat d’inscription figuraient déjà
sur la liste électorale établie pour la section de vote
no 31 (trois électeurs) ou pour une autre section de
vote de la circonscription (10 électeurs).
[204] The three votes cast by voters already on
the list of electors for polling division 31 should
not have been set aside. These voters had already
satisfied the registration prerequisite of entitlement to vote. The application judge erred in failing to identify these three voters as entitled to vote
through inclusion on the list of electors for polling
division 31.
[204] Les trois votes émanant d’électeurs déjà
inscrits sur la liste électorale de la section de vote
no 31 n’auraient pas dû être écartés. Ces électeurs
avaient déjà satisfait à la condition concernant l’inscription pour avoir le droit de voter. Le juge saisi de
la requête a fait erreur en ne reconnaissant pas que
ces trois électeurs avaient le droit de voter vu leur
inclusion dans la liste électorale établie pour la section de vote no 31.
[205] A further 10 voters were on lists of electors, but for other polling divisions within the electoral district. The issue is whether these votes were
properly set aside. The application judge declined
to set aside one vote at poll 31 because that voter
was on the list of electors for another polling division in the same electoral district. If the application
judge had consistently applied this approach, these
further 10 votes would also have been allowed.
[205] Dix autres électeurs figuraient sur une liste
électorale, mais pour d’autres sections de vote de
la circonscription. Il s’agit de décider si les votes
de ces électeurs ont été écartés avec raison. Le
juge saisi de la requête a refusé d’écarter un vote
au bureau de scrutin no 31, parce que l’électeur en
cause figurait sur la liste électorale d’une autre section de vote de la même circonscription. Si le juge
avait employé systématiquement cette démarche, il
aurait aussi accepté ces 10 autres votes.