1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque
candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article
L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés
doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble
des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées
ou effectuées en vue de l’élection. Ce compte doit être déposé à la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier
tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de
dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Le compte
de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un
déficit. Il ressort également de l’article L. 52-12 que, sauf lorsqu’aucune
dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté
par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés
qui met ce compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces
justificatives requises. Lorsqu’aucune dépense ou recette ne figure au
compte de campagne, le mandataire établit une attestation d’absence de
dépense et de recette.
2. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil
constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son
compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article
L. 52-12. Le dépôt tardif ou irrégulier par un candidat de son compte de
campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une
déclaration d’inéligibilité.
3. En premier lieu, d’une part, M. MAURIN a obtenu au moins
1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu
le 11 mars 2018. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait
donc le 18 mai 2018 à 18 heures. M. MAURIN a déposé son compte de
campagne le 23 mai 2018, soit après l’expiration de ce délai. C’est donc à
bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. MAURIN.
4. Toutefois, ce dernier fait valoir que son compte de campagne
a été déposé le 18 mai 2018 à 15 heures au bureau de poste mais que,
l’enveloppe utilisée ne mentionnant pas l’adresse de la Commission
nationale des comptes de campagne et des financements politiques, celle-ci
lui a été retournée et il n’a, en définitive, adressé son compte que le 23 mai.
Au soutien de cette affirmation, il figure au dossier l��enveloppe utilisée
comportant le cachet de la poste mentionnant la date et l’heure indiquées.