Décision no 1/1995 du 11/2/1995 Suspension de la mise en application de la loi no 406 du 12/1/1995 Amendement de certaines dispositions de la loi organisant les juridictions char’i, sunnite et jaafarite Dispositif Suspension de la mise en application de la loi Idées principales Le recours s’appuie sur des motifs sérieux justifiant la mise en application de la suspension de la loi Recours no 1/95 Requérants : MM. les députés : Président Hussein El- Husseini, Mohamed Youssef Baydoun, Elias El-Khazen, Najah Wakim, Akram Chehayeb, Fathi Yakan, Saoud Roufael, Khoder Ali Tlais, Ibrahim Bayan, Mounir El-Houjairi, Zouheir El-Obeidi, Assad Harmouche. La loi dont la suspension de la mise en application et l'annulation sont requises : Loi no 406 datée du 12/1/995, et publiée au numéro 4 du Journal officiel paru le 26/1/1995. Le Conseil constitutionnel Réuni en son siège le 11/2/1995, sous la présidence de son président Maître Wajdi Mallat et la participation des membres, MM. Jawad Ousairane, Adib Allam, Kamel Raydan, Michel Turkye, Pierre Ghannage, Salim Azar, Mohamed El-Majzoub, Antoine Khair, Khaled Kabbani. Après examen du dossier du recours et de tous les documents joints, présentés par les députés susmentionnés, visant à l'annulation de la loi no 406 du 12/1/1995, publiée au numéro 4 du Journal officiel paru le 26/1/1995, et relative à la modification de certaines dispositions de la loi organisant les juridictions char’i, sunnite et jaafarite, qui prévoit ce qui suit : 1

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