Tribunaux char’i
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Considérant que le recours est étayé par des motifs sérieux
justifiant la suspension de la mise en application de la loi no 46 du
12/1/1995 publiée au numéro 4 du Journal officiel paru le 26/1/1995.
Pour ces motifs
Le Conseil décide à l’unanimité :
Premièrement : La suspension de la mise en application de la loi
no 46 du 12/1/1995 publiée au numéro 4 du Journal officiel paru le
26/1/1995.
Deuxièmement : La publication de la présente décision au Journal
officiel.
Décision rendue le 11/2/1995