Décision n° 2017-5092 AN du 18 décembre 2017 (A.N., Loiret (4ème circ.), Mme Mélusine HARLÉ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d’une requête présentée par Mes Jean-Pierre Mignard et Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, pour Mme Mélusine HARLÉ, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 4ème circonscription du département du Loiret en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5092 AN. Au vu des textes suivants : – la Constitution, notamment son article 59 ; – l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; – le code électoral ; – le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ; Au vu des pièces suivantes : – le mémoire en défense et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean-Pierre DOOR par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, enregistrés les 30 août et 19 octobre 2017 ; – le mémoire en réplique présenté pour Mme HARLÉ par Mes Mignard et Azouaou, enregistré le 5 octobre 2017 ; – les observations présentées par le ministre de l’intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ; – la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre 2017, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. DOOR ;

Select target paragraph3