OUVRAGE CO-REDIGE PAR LES MEMBRES de la Cour constitutionnelle, du Conseil
d’Etat et des Cours d’appel, avec le soutien du Journal officiel de la République démocratique du Congo.
AVEC L’APPUI DES EXPERTS
de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) : MM. Babacar KANTE et
Juvenal MUNTUMBI MWASHAL.
de l’Institut Alternatives citoyennes pour la gouvernance démocratique (I-AICGD) :
M. Sylvain LUMU.
EDITEUR : M. Cyril KULENOVIĆ, Coordinateur du programme d’appui de l’Organisation internationale de la Francophonie au contentieux électoral en République
démocratique du Congo.
CONCEPTION GRAPHIQUE : AGB TECHNOPRINT SARL
PAO : AGB TECHNOPRINT SARL
IMPRESSION : AGB TECHNOPRINT SARL
DEPOT LEGAL : DE 3.01812 – 5746 5
ISBN : 978-2-7414-1177-2
Programme d’appui de l’OIF au contentieux électoral en RDC – 65 boulevard
Tshatshi, local 12, Kinshasa/Gombe.