ARRÊT CERNEA c. ROUMANIE
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élection, ou devraient être traités au niveau constitutionnel ou à un niveau supérieur à
celui de la loi ordinaire. »
26. Les dispositions du rapport explicatif sont décrites dans l’affaire
Tănase c. Moldova ([GC], no 7/08, § 86, CEDH 2010). En particulier, le
rapport explicatif recommande d’éviter la « révision répétée [du mode de
scrutin] ou intervenant peu avant le scrutin (moins d’un an) »
(paragraphe 65 du rapport explicatif).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA
CONVENTION
COMBINÉ
AVEC
L’ARTICLE
3
DU
o
PROTOCOLE N 1 À LA CONVENTION
27. Le requérant allègue une violation de son droit de se porter candidat
aux élections législatives partielles du 17 janvier 2010 sans subir de
discrimination. Il invoque notamment l’article 14 de la Convention combiné
avec l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention.
L’article 14 de la Convention est ainsi libellé :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être
assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la
langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine
nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance
ou toute autre situation. »
L’article 3 du Protocole no 1 à la Convention dispose que :
« Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles
raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la
libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »
A. Sur la recevabilité
28. Le Gouvernement soulève des exceptions tirées du défaut de qualité
de victime du requérant et du non-épuisement des voies de recours internes.
Il indique que toutes les démarches internes ont été effectuées par Partidul
Verde et non par le requérant. Il considère que ce dernier n’a pas soutenu
devant les juridictions nationales en son nom propre le grief soulevé devant
la Cour. Dans ces conditions, il estime que le requérant devant la Cour
aurait dû être Partidul Verde et non le candidat individuel.
29. Le requérant n’a pas présenté d’observations sur la recevabilité de la
requête.
30. La Cour observe que les deux exceptions soulevées par le
Gouvernement sont étroitement liées dans la mesure où elles ont trait à la