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opitz
v. wrzesnewskyj Rothstein and Moldaver JJ.
[2012] 3 S.C.R.
[114] This is not a situation in which the certificates do not have any signature on them. The 10
misplaced signatures are consistent with a clerical
mistake. The mistake was outside the voters’ control. From the election official’s signature, it is reasonable to infer, in the absence of evidence to the
contrary, that he knew the prerequisites that needed
to be met for a voter to register and was satisfied
that they were met in each case.
[114] Nous ne sommes pas devant des certificats
qui ne portent aucune signature. Les 10 signatures
apposées au mauvais endroit sont compatibles avec
une erreur d’écriture. Cette erreur était indépendante de la volonté des électeurs. En l’absence de
preuve contraire, on peut raisonnablement conclure
de la signature du fonctionnaire électoral qu’il était
au fait des conditions préalables que devait remplir
l’électeur pour s’inscrire et qu’il était convaincu que
ces conditions avaient été remplies dans tous les
cas.
[115] Absent evidence of fraud or corruption,
we find it highly improbable that the election official would put his signature on completely filled
out registration forms without being satisfied of the
voters’ entitlement to vote, on 10 separate occasions. We would restore these 10 votes.
[115] Sans preuve de fraude ou de manœuvre
frauduleuse, il nous apparaît fort improbable que
le scrutateur ait apposé à 10 occasions distinctes sa
signature sur des formulaires d’inscription entièrement remplis sans être convaincu que les électeurs
en cause avaient le droit de voter. Nous sommes
d’avis de rétablir ces 10 votes.
[116] Moreover, one of the voters with an unsigned registration certificate is on the OLE for
poll 89. That voter did not need to complete a registration certificate at all. Her presence on the OLE
established her age and citizenship.
[116] Qui plus est, une électrice dont le certificat
d’inscription n’est pas signé figure sur la LÉO établie pour la section de vote no 89. Cette électrice
n’était nullement tenue de remplir un certificat. Son
inscription sur la LÉO faisait foi de son âge et de sa
citoyenneté.
(5) Conclusion on Mr. Opitz’s Appeal
[117] We would allow Mr. Opitz’s appeal and restore 15 votes at poll 31, 26 votes at poll 426, 8
votes at poll 174 and 10 votes at poll 89. The total
restored is 59 votes. This leaves 20 votes that have
not been restored. Under the magic number test, 20
votes is less than the winner’s plurality of 26. It is
not necessary to discuss the remainder of the votes
rejected by the application judge because, as we explain below, we would dismiss Mr. Wrzesnewskyj’s
cross-appeal. Although we have not discussed the
remaining 20 votes in these reasons, we have considered them and we have no reason to believe that
any of the 20 voters were not in fact entitled to vote.
(5) Conclusion sur le pourvoi formé par M.
Opitz
[117] Nous sommes d’avis d’accueillir le pourvoi de M. Opitz et de rétablir 15 votes au bureau
de scrutin no 31, 26 votes au bureau de scrutin no
426, 8 votes au bureau de scrutin no 174 et 10 votes
au bureau de scrutin no 89. Le total des votes rétablis s’élève à 59. Vingt votes n’ont donc pas été rétablis. Selon le critère du nombre magique, le nombre
de 20 votes est inférieur à la majorité de 26 voix
obtenue par le vainqueur. Point n’est besoin d’analyser les autres votes rejetés par le juge de première
instance, car, comme nous l’expliquons plus loin,
nous sommes d’avis de rejeter l’appel incident de
M. Wrzesnewskyj. Bien que nous n’ayons pas traité
des 20 autres votes dans les présents motifs, nous
les avons examinés et nous n’avons aucune raison de
croire que l’un de ces 20 électeurs n’avait en fait pas
le droit de voter.