132 opitz v. wrzesnewskyj  The Chief Justice (1) Prerequisites to Entitlement to Vote [152]  In general, there are three prerequisites to entitlement to vote under the Act. These prerequisites concern qualification, registration and identification as a voter. Only when all of these elements are met is a person entitled to vote for the Member of Parliament for the riding where she is ordinarily resident. (a) Qualification [2012] 3 S.C.R. (1) Les conditions du droit de voter [152]  De façon générale, la Loi assujettit le droit de voter à trois conditions préalables : posséder la qualité d’électeur, être inscrit et s’identifier comme électeur. Une personne doit satisfaire à toutes ces conditions pour avoir le droit de voter pour le député de la circonscription dans laquelle elle réside habituellement. a) La qualité d’électeur [153]  The first prerequisite of entitlement to vote is qualification. This means that the voter must be a Canadian citizen and 18 years of age or older. Section 3 of the Act defines a qualified elector as “[e]very person who is a Canadian citizen and is 18 years of age or older on polling day”. Section 6 of the Act sets out the qualification prerequisite of entitlement to vote: [153]  La première condition du droit de voter est la qualité d’électeur. Cela signifie qu’il faut être un citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus pour voter. Selon l’art. 3 de la Loi, « [a] qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de dix-huit ans ». L’article 6 de la Loi fait de la qualité d’électeur une condition préalable au droit de voter : 6. Subject to this Act, every person who is qualified as an elector is entitled to have his or her name included in the list of electors for the polling division in which he or she is ordinarily resident and to vote at the polling station for that polling division. 6. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute personne qui a qualité d’électeur a le droit de faire inscrire son nom sur la liste électorale pour la section de vote où elle réside habituellement et de voter au bureau de scrutin établi pour cette section de vote. [154]  The words “[s]ubject to this Act” make clear that entitlement to vote is also conditioned on other prerequisites to entitlement found in the Act. In order to be given a ballot and permitted to vote on election day, it is not enough that a person be qualified. Entitlement to vote goes beyond qualification: McMechan v. Dow (1968), 67 D.L.R. (2d) 56 (Man. Q.B.), at p. 62; O’Brien. [154]  Les termes « [s]ous réserve des autres dispositions de la présente loi » indiquent clairement que le droit de voter est également assujetti aux autres conditions préalables fixées dans la Loi. Pour recevoir un bulletin de vote et être admis à voter le jour du scrutin, il ne suffit pas d’avoir qualité d’électeur. Le droit de voter ne se résume pas à cette qualité : McMechan c. Dow (1968), 67 D.L.R. (2d) 56 (B.R. Man.), p. 62; O’Brien. (b) Registration [155]  The second prerequisite of entitlement to vote is registration, through (a) inclusion on the list of electors in the polling division where the voter is ordinarily resident or (b) filing a registration certificate. Other exceptional voter registration procedures exist under the Act, but these are not applicable in this case and will not be dealt with here. The Act makes clear that a voter shall not be allowed to vote unless one of these registration procedures is satisfied. b) L’inscription [155]  La deuxième condition du droit de voter est l’inscription de l’électeur (a) soit par son inclusion dans la liste électorale établie pour la section de vote où il réside habituellement, (b) soit par la remise d’un certificat d’inscription. La Loi établit d’autres procédures exceptionnelles d’inscription des électeurs, mais celles-ci ne s’appliquent pas en l’espèce et ne seront pas examinées dans les présents motifs. La Loi précise clairement qu’un électeur n’est admis à voter que s’il s’inscrit suivant l’une de ces procédures. 

Select target paragraph3