[2012] 3 R.C.S.
opitz
c. wrzesnewskyj La Juge en chef
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[156] Section 149 of the Act provides:
[156] Voici le texte de l’art. 149 de la Loi :
149. An elector whose name does not appear on
the official list of electors in his or her polling station
shall not be allowed to vote unless
149. L’électeur dont le nom ne figure pas sur la liste
électorale officielle du bureau de scrutin n’est admis à
voter que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
. . .
. . .
(c) the elector gives the deputy returning officer
a registration certificate described in subsection 161(4).
c) il remet au scrutateur un certificat d’inscription
obtenu en conformité avec le paragraphe 161(4).
[157] Inclusion on the list of electors is one way
that an individual can satisfy the registration prerequisite of entitlement to vote. Prior to election day,
election officials prepare a list of electors for each
polling division, listing qualified electors who are
ordinarily resident in that polling division (s. 106).
These lists are then used by election officials at the
polling station for each polling division on election
day. If a person is on the list of electors, then s. 149
is no barrier to voting entitlement.
[157] L’inclusion dans la liste électorale est
l’une des façons de s’inscrire pour satisfaire à la
deuxième condition du droit de voter. Avant le jour
du scrutin, les fonctionnaires électoraux préparent, pour chaque section de vote, une liste électorale de toutes les personnes ayant qualité d’électeur qui résident habituellement dans cette section
de vote (art. 106). Les fonctionnaires électoraux
utilisent ensuite ces listes au bureau de scrutin de
chaque section de vote le jour du scrutin. L’article
149 ne fait pas obstacle au droit de voter d’une personne déjà inscrite sur la liste électorale.
[158] If a person is not on the list of electors,
s. 149(c) provides an alternative means of registering to vote: filing a registration certificate. A
person is entitled to vote despite not being on the
list of electors if she satisfies the registration certificate procedure.
[158] L’alinéa 149c) offre à la personne qui n’est
pas inscrite sur la liste électorale un autre moyen de
s’inscrire pour voter : remettre un certificat d’inscription. Une personne a le droit de voter malgré
l’absence de son nom sur la liste électorale si elle
respecte la procédure relative aux certificats d’inscription.
[159] The registration certificate procedure under
s. 149(c) requires a prospective voter to prove her
identity and residence, and to sign a declaration
that she is a Canadian citizen 18 years of age or
older (s. 161). The declaration on the registration
certificate states:
[159] La procédure relative aux certificats d’inscription prescrite par l’al. 149c) exige que l’électeur potentiel établisse son identité et sa résidence
et qu’il signe une déclaration attestant qu’il est un
citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus (art. 161).
Voici le texte de la déclaration contenue dans le
certificat d’inscription :
I, the person whose name appears in Box 1, certify that
I am a Canadian citizen, 18 years of age or over on polling day and have been ordinarily resident at the address
appearing in box 2. . . . I certify that the information
provided on this form is accurate.
Je, dont le nom apparaît dans la case no 1, certifie que je
suis citoyen canadien, que j’ai 18 ans ou plus le jour du
scrutin et que je réside habituellement à l’adresse indiquée à la case no 2. [. . .] Je déclare que les renseignements fournis ci-haut sont exacts.
If a person voting by registration certificate does
not sign this declaration, she has not established
her age and citizenship as required by the Act. The
Si la personne qui vote sur remise d’un certificat
d’inscription n’a pas signé cette déclaration, elle
n’a établi ni son âge, ni sa citoyenneté, comme la