144 opitz v. wrzesnewskyj  The Chief Justice [2012] 3 S.C.R. registration certificate voters. The page of the poll book where vouchers are to be recorded is also blank. Finally, none of these 26 registration certificate voters appear on the final list of electors as would normally be the case if registration certificates were sent to the returning officer for the riding after the election. certificat d’inscription est vierge. Aucune adresse n’est inscrite pour les électeurs ayant voté sur remise d’un certificat d’inscription. De plus, la page du cahier du scrutin où doit figurer le nom des répondants est également vierge. Enfin, aucun de ces 26 électeurs n’est inscrit sur la liste électorale définitive, comme ce serait normalement le cas si les certificats d’inscription avaient été envoyés au directeur du scrutin de la circonscription après l’élection. [193]  While various explanations for each of these problems were advanced, the application judge concluded, on a balance of probabilities, that the explanation for this catalogue of deficiencies was that the necessary declarations were never made. The application judge made no palpable and overriding error in drawing this factual inference on the evidence before him. [193]  Bien que diverses explications aient été fournies pour chacun de ces problèmes, le juge saisi de la requête a conclu, suivant la prépondérance des probabilités, que cette kyrielle de manquements s’expliquait par le fait que les déclarations nécessaires n’avaient jamais été faites. Le juge n’a commis aucune erreur manifeste et dominante en tirant cette inférence factuelle de la preuve dont il disposait. [194]  Having found that no declaration of qualification was made, the application judge correctly concluded that the applicant had established, on a balance of probabilities, that these votes should be set aside. The absence of a declaration of qualification was not merely technical or trivial. This irregularity went to the heart of entitlement to vote. Accordingly, the presumption of regularity was rebutted and these votes were properly set aside. [194]  Ayant constaté qu’aucune déclaration de qualité d’électeur n’avait été faite, le juge saisi de la requête a conclu à bon droit que le requérant avait établi, selon la prépondérance des probabilités, que les votes en cause devaient être écartés. L’absence de déclaration de qualité d’électeur n’est pas un manquement de pure forme ou insignifiant. Cette irrégularité touche au cœur même du droit de voter. Par conséquent, la présomption de régularité a été réfutée et ces votes ont été écartés avec raison. (b) Poll 174 b) Bureau de scrutin no 174 [195]  The application judge set aside one vote at poll 174 cast by a registration certificate voter. He concluded, on a balance of probabilities, that this voter had not made the required declaration of qualification to vote. [195]  Le juge saisi de la requête a écarté un vote enregistré au bureau de scrutin no 174 par un électeur qui a remis un certificat d’inscription. Il a conclu, selon la prépondérance des probabilités, que cet électeur n’avait pas fait la déclaration de qualité d’électeur qu’il devait faire. [196]  The evidence before the application judge supported this factual conclusion. The box on the registration certificate dealing with qualification to vote was left blank, and the certificate in question verified the voter’s identity and residence, but did not attest to the voter’s qualification to vote. The declaration was not signed by the voter. On [196]  La preuve dont disposait le juge saisi de la requête étayait cette conclusion de fait. La case du certificat d’inscription portant sur la qualité d’électeur a été laissée en blanc; le certificat a donc été utilisé pour confirmer l’identité et la résidence de l’électeur, mais il n’en attestait pas la qualité d’électeur. L’électeur n’a pas signé la déclaration. Le juge

Select target paragraph3