[2012] 3 R.C.S.
opitz
c. wrzesnewskyj Les juges Rothstein et Moldaver
97
on which to annul an election, it would have spoken
in terms of “non-compliance”. Instead, it used “irregularities”, suggesting that Parliament intended to
restrict the scope of administrative errors that give
rise to overturning an election.
entorse à la procédure prévue par la loi constitue un
motif d’annulation d’une élection, il aurait utilisé
le mot « inobservation ». Or, il a employé le terme
« irrégularité », ce qui donne à croire qu’il a voulu restreindre l’éventail des erreurs administratives
susceptibles d’entraîner l’annulation d’une élection.
[40] How is the meaning of “irregularities” restricted? The well-known “associated words” or
“noscitur a sociis” rule of interpretation assists in
this regard. The rule states that a term or an expression should not be interpreted without taking the
surrounding terms into account. “The meaning of a
term is revealed by its association with other terms:
it is known by its associates”: 2747-3174 Québec
Inc. v. Quebec (Régie des permis d’alcool), [1996]
3 S.C.R. 919, at para. 195 (emphasis deleted).
[40] En quoi le mot « irrégularité » a-t-il un sens
restreint? La règle d’interprétation bien connue des
« mots associés » (« noscitur a sociis ») nous éclaire
à cet égard. Selon cette règle, il ne faut pas interpréter un terme ou une expression en faisant abstraction des termes voisins. « Le sens d’un terme est
révélé par son association à d’autres termes : il est
connu par ceux auxquels il est associé » : 2747-3174
Québec Inc. c. Québec (Régie des permis d’alcool),
[1996] 3 R.C.S. 919, par. 195 (soulignement omis).
[41] Professor Sullivan defines the “associated
words” rule as follows:
[41] La professeure Sullivan définit ainsi la règle
des « mots associés » :
The associated words rule is properly invoked when
two or more terms linked by “and” or “or” serve an
analogous grammatical and logical function within a
provision. This parallelism invites the reader to look
for a common feature among the terms. This feature is
then relied on to resolve ambiguity or limit the scope of
the terms. Often the terms are restricted to the scope of
their broadest common denominator.
[TRADUCTION] La règle des mots associés est invoquée
à bon droit lorsqu’au moins deux termes reliés par les
conjonctions « et » ou « ou » ont une fonction grammaticale et logique analogue dans une disposition. Ce parallélisme pousse le lecteur à chercher une caractéristique
commune entre ces termes. Il s’appuie ensuite sur cette
caractéristique pour dissiper l’ambiguïté des termes ou
en restreindre le sens. Souvent, le sens des mots est restreint à leur dénominateur commun le plus général.
(Sullivan on the Construction of Statutes (5th ed.
2008), at p. 227)
(Sullivan on the Construction of Statutes (5e éd.
2008), p. 227)
[42] The word “irregularities” appears as part
of the following phrase: “irregularities, fraud or
corrupt or illegal practices”. These are words that
speak to serious misconduct. To interpret “irregularity” as meaning any administrative error would
mean reading it without regard to the related words.
[42] Le mot « irrégularité » fait partie du groupe
de termes suivant : « irrégularité, fraude, manœuvre frauduleuse ou acte illégal ». Ces termes évoquent une grave inconduite. Considérer que le terme
« irrégularité » s’entend de toute erreur administrative reviendrait à l’interpréter en faisant abstraction
des mots connexes.
[43] The common thread between the words “irregularities, fraud or corrupt or illegal practices” is
the seriousness of the conduct and its impact on the
integrity of the electoral process. Fraud, corruption
and illegal practices are serious. Where they occur, the electoral process will be corroded. In associating the word “irregularity” with those words,
Parliament must have contemplated mistakes and
[43] Les termes « irrégularité, fraude, manœuvre
frauduleuse ou acte illégal » ont pour dénominateur commun la gravité de la conduite et ses répercussions sur l’intégrité du processus électoral. Une
fraude, une manœuvre frauduleuse ou un acte illégal
sont des inconduites graves. Ce sont des inconduites
qui ébranlent le processus électoral. Quand il a associé le terme « irrégularité » à ces mots, le législateur