[2012] 3 R.C.S.
opitz
c. wrzesnewskyj Les juges Rothstein et Moldaver
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day is not fatal to that person’s right to vote. If at
first that voter could not comply with a procedural
requirement, with some additional effort, he or she
can return to the polling station and obtain a ballot.
As well, if a person feels that he or she should be
permitted to vote, scrutineers may be available to
help resolve the matter.
l’électeur (par. 167). Toutefois, contrairement au
rejet d’un bulletin de vote valide, le fait de refuser
l’accès aux urnes à un électeur le jour du scrutin ne
prive pas définitivement cet électeur de son droit de
vote. Si l’électeur n’a pas pu se conformer initialement à une procédure obligatoire, en fournissant un
effort additionnel, il peut revenir au bureau de scrutin et obtenir un bulletin de vote. De plus, si une
personne croit qu’elle devrait être admise à voter,
les représentants des candidats peuvent intervenir
pour l’aider à régler la question.
[66] By contrast, if a vote cast by an entitled voter
were to be rejected in a contested election application because of an irregularity, the voter would
be irreparably disenfranchised. This is especially
undesirable when the irregularity is outside of the
voter’s control, and is caused solely by the error of
an election official.
[66] Si, par contre, le bulletin de vote d’un électeur ayant le droit de voter était rejeté pour cause d’irrégularité sur présentation d’une requête
en contestation d’élection, cet électeur serait irrémédiablement privé de son droit de participer au
scrutin. Ce résultat est particulièrement indésirable
lorsque l’irrégularité est indépendante de la volonté
de l’électeur et résulte uniquement de l’erreur d’un
fonctionnaire électoral.
[67] For example, compare the situation of two
voters who arrive at the polling station with inadequate identification. The DRO personally knows
one of the voters, and vouches for him, enabling
him to cast a ballot. The DRO does not live in the
polling division, so he has vouched in a manner not
permitted by the Act. However, the voter leaves the
polling station believing that he has cast a valid
vote. If a court later rejects the voter’s vote, he is
irreparably disenfranchised, through no fault of his
own. In the case of the second voter, the DRO properly refuses to let her vote without proper identification. This voter can return to the polling station
later in the day, accompanied by a voucher who
lives in the polling division, and cast her ballot. She
has not been disenfranchised.
[67] À titre d’exemple, comparons la situation de
deux électeurs qui se présentent au bureau de scrutin munis de pièces d’identité inadéquates. Dans le
premier cas, le scrutateur connaît personnellement
l’électeur et répond de lui, ce qui permet à l’électeur
de voter. Or, le scrutateur habite dans une autre section de vote, de sorte qu’il n’était pas autorisé par la
Loi à répondre de l’électeur. L’électeur quitte cependant le bureau de scrutin en croyant que son vote
est valide. Si un tribunal rejette plus tard le vote de
cet électeur, celui-ci sera irrémédiablement privé de
son droit de participer au scrutin, sans avoir commis quelque faute que ce soit. Dans le deuxième cas,
le scrutateur refuse avec raison de laisser une électrice voter sans pièce d’identité adéquate. L’électrice
peut revenir au bureau de scrutin plus tard ce jourlà en compagnie d’un répondant qui habite dans la
même section de vote qu’elle et voter. Elle n’est pas
privée de son droit de participer au scrutin.
[68] Nor will the approach that we endorse encourage non-compliance with the Act. The election
process is open and public. Polling officials work
in a public environment at a polling station where
their actions can be observed by other election officials, candidates or candidates’ representatives and
[68] La méthode que nous proposons n’est pas
non plus une incitation à l’inobservation de la
Loi. Le processus électoral est transparent et public. Les fonctionnaires du scrutin travaillent dans
un lieu public, soit dans un bureau de scrutin où
leurs gestes peuvent être observés par d’autres